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Guide des droits et des démarches administratives


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Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Entrée

État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
  • La part payée par le propriétaire

  • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple
Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire peut aller jusqu'à 75 € (obtenu par : 25 x 3 €). Si l'état des lieux est facturé 170 €, la part du locataire peut aller jusqu'à 75 € et la part du propriétaire est alors de 95 € (obtenu par 170 € - 75 €). Si l'état des lieux est facturé 100 €, la part du locataire doit être de 50 € (obtenu par 100 € divisé par 2), car la part due par le locataire ne peut pas être supérieure à celle du propriétaire.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Sortie

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice ( anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/05/2022
source www.service-public.fr