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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Suspensions des adoptions internationales dans certains pays - 22.05.2023
Les procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :

  • Jusqu’au 26 octobre 2023 y compris pour les adoptions intrafamiliales d'enfants ayant leur résidence habituelle à Madagascar

  • Jusqu'au 31 décembre 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en Ukraine

  • Jusqu'à nouvel ordre concernant les enfants congolais, centrafricains, dominiquais, russes ou haïtiens résidant respectivement en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, en Dominique, en Russie et à Haïti.

Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Services du département

cg

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Agence française de l'adoption (Afa)

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 44 78 61 40

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30

  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

Comment faire reconnaître l'adoption en France ?

Enfant adopté à l'étranger

Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
  • Tribunal de Nantes
    • Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.
  • Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel
    • Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.

    • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.

    • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.
  • Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
    CERFA 15742*03
    • La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.
  • Tribunal judiciaire

    • Enfant adopté en France

    Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.S'il s'agit d'une adoption simple :
  • Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel
    CERFA 15737*04
    • S'il s'agit d'une adoption plénière :
  • Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
    CERFA 15742*03
    • En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.
  • Tribunal judiciaire
    • Attention
    l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 01/01/2023
    source www.service-public.fr