Vous êtes célibataire ou divorcé

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe , doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

• Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

• Vous ou votre futur époux

• Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance. Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (original et photocopie)

• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date et lieu de naissance

• Profession

• Domicile

• Copie du document d'identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Mairie

Site internet

Qui examine le dossier ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité

• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet

• Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage

• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Comment se déroule la célébration ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Vous êtes actuellement pacsé

Quelles sont les conditions pour se marier ?

Si vous êtes engagé par un Pacs, vous pouvez vous marier.Le mariage est possible dans les situations suivantes :

• Avec votre partenaire pacsé

• Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

• Dispense d'âge accordée par le procureur de la République pour motifs graves

• Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le mariage est interdit quand un lien très proche existe.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son consentement libre et éclairé au mariage.Si le consentement n'est pas libre et éclairéSi le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

• Vous ou votre futur époux

• Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un lien durable.Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

• Celle du domicile ou de la résidence de l'un de vous 2

• Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

L'officier de l'état civil s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Quels sont les documents à réunir pour le dossier de mariage ?

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance. Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

• Pièce d'identité (original et photocopie)

• Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date et lieu de naissance

• Profession

• Domicile

• Copie du document d'identité

Où déposer le dossier de mariage ?

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Mairie

Site internet

Qui examine le dossier ?

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

• Impossibilité

• L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

• Sourd, muet

• Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.Mais elle peut demander au procureur de la République d'interdire la célébration du mariage souhaité.

Comment se fait la publication des bans ?

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.Ils contiennent les informations suivantes :

• Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2

• Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant 10 jours à la porte des mairies suivantes :

• Mairie du mariage

• Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

Qui fixe la date du mariage ?

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10e jour qui suit la publication des bans.Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

Comment se déroule la célébration ?

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le procureur de la République peut s'y opposer.En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être faite par le maire ou un adjoint, en présence de vous 2 et de vos témoins.Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.Un traducteur-interprète peut être présent.Un livret de famille vous est délivré.Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.Une fois marié(e), vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux.

Vous êtes déjà marié

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2e fois.Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

• Marié selon la loi française

• Marié selon une loi étrangère