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Guide des droits et des démarches administratives


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Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Vous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.

Par le père

Avant la naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

  • Justificatif d'identité

  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

  • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)

  • Mairie
    • Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.
    À noter
    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
  • Notaire

    • Au moment de la déclaration de naissance

    Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

    Après la déclaration de naissance

    Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.

    Cas général

    Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.
    À noter
    Si sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.
    Tribunal judiciaire
    Ministère chargé de la justice
    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    Il est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.
  • Mairie
    • Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère

    • Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfant

    La mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.
    À noter
    la reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).
    Notaire
    notaireConseil supérieur du notariat

    Accouchement sous X

    Vous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

  • Mairie
    • Si vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.
  • Tribunal judiciaire

    • Par la mère

    Avant la naissance

    Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

    L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
  • Mairie
    • Vérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.

    Au moment de la déclaration de naissance

    Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

    Après la déclaration de naissance

    Cas général

    Vous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.

    Accouchement sous X

    Si vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :

    • Justificatif d'identité

    • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois

  • Mairie

    • Voir aussi

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    Où s'adresser ?

    Références

    Modifié le 10/10/2022
    source www.service-public.fr