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Guide des droits et des démarches administratives


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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Île-de-France

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Un simulateur est disponible :
Savoir si vous êtes éligible à un logement social
Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Paris et communes limitrophes

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes48 894 €Jeune couple64 094 €1 personne seule avec 1 personne à charge64 094 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes64 094 €1 personne seule avec 2 personnes à charge76 525 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes76 525 €1 personne seule avec 3 personnes à charge91 047 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes91 047 €1 personne seule avec 4 personnes à charge102 452 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes102 452 €Par personne supplémentaire+11 417 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20211 personne48 894 €2 personnes64 094 €3 personnes76 525 €4 personnes91 047 €5 personnes102 452 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Reste de l'Île-de-France

Cas général

1 personne à loger

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

2 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes48 894 €Jeune couple58 773 €1 personne seule avec 1 personne à charge58 773 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

3 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes58 773 €1 personne seule avec 2 personnes à charge70 400 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

4 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes70 400 €1 personne seule avec 3 personnes à charge83 340 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

5 personnes à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes83 340 €1 personne seule avec 4 personnes à charge93 785
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

6 personnes et plus à loger

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes93 785Par personne supplémentaire+10 449 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes48 894 €Jeune couple58 773 €1 personne seule avec 1 personne à charge58 773 €
À savoir
si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
  • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

    • Ordonnance de non-conciliation

    • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

    • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

    • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

  • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

  • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-FranceSi le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Rappel

Pour un logement à Paris, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
  • Vous-même (demandeur)

  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

    Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être :
  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

Sur internet

Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Avec le formulaire à déposer au guichet

    Vous êtes français

    Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleQuels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleQuels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleQuels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un téléservice est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .

    Province

    Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

    Un simulateur est disponible :
    Savoir si vous êtes éligible à un logement social
    Ministère chargé du logement

    Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    À savoir
    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.
    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    Province

    Cas général

    1 personne à loger

    Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    2 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes37 982 €Jeune couple45 676 €1 personne seule avec 1 personne à charge45 676 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    3 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes45 676 €1 personne seule avec 2 personnes à charge55 142 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    4 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes55 142 €1 personne seule avec 3 personnes à charge64 867 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    5 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes64 867 €1 personne seule avec 4 personnes à charge73 107 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    6 personnes ou plus à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
    Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes73 107 €Par personne supplémentaire+ 8 155 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

    Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
    Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20211 personne37 982 €2 personnes45 676 €3 personnes55 142 €4 personnes64 867 €5 personnes73 107 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Exceptions au montant maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Vos revenus ont baissé

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
    Exemple
    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

      • Ordonnance de non-conciliation

      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

    Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

    Rappel

    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être :
    • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Sur internet

    Vous êtes français

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Avec le formulaire à déposer au guichet

    Vous êtes français

    Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .

    Outre-mer

    L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

    Quels sont les revenus à ne pas dépasser ?

    Savoir si vous êtes éligible à un logement social
    Ministère chargé du logement

    Montant maximum

    Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :
    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    À savoir
    Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.
    Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    Cas général

    1 personne à loger

    Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

    2 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20212 personnes34 184 €Jeune couple41 108 €1 personne seule avec 1 personne à charge41 108 €

    3 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20213 personnes41 108 €1 personne seule avec 2 personnes à charge49 628 €

    4 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20214 personnes49 628 €1 personne seule avec 3 personnes à charge58 381 €

    5 personnes à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
    Types de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20215 personnes58 381 €1 personne seule avec 4 personnes à charge65 796 €

    6 personnes ou plus à loger

    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
    Nombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20216 personnes65 796 €Par personne supplémentaire+ 7 339 €

    Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité 

    Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
    Nombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20211 personne34 184 €2 personnes41 108 €3 personnes49 628 €4 personnes58 381 €5 personnes65 796 €
    À savoir
    si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    Exceptions au revenu maximum

    Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

    Vos revenus ont baissé

    Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
    Exemple
    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

    Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

    Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :

      • Ordonnance de non-conciliation

      • Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales

      • Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

      • Décision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)

    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.

    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte

    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

    Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

    Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

    Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

    Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

    Rappel

    Pour un logement à Lyon ou à Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :
    • Vous-même (demandeur)

    • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

    • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur

      Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).

    • Enfants en droit de visite et d'hébergement

    Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être :
    • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

    • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

    Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    Sur internet

    Vous êtes français

    Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
    • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport

    • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

    Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  • Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  • Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  • Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide
  • Avec le formulaire à déposer au guichet

    Vous êtes français

    Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Vous êtes européen

    Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Soit votre carte d'identité (recto/verso)

    • Soit votre passeport

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Vous êtes d'une autre nationalité

    Vous devez remplir le formulaire n°14069
  • Demande de logement social
    CERFA 14069*05
  • Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :
    • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

    • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

    • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable

    • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié

    • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

    À savoir
    Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un service en ligne est disponible :
  • Connaître les guichets pour une demande de logement social
  • Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?

    Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :
    • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)

    • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le .

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 05/05/2023
    source www.service-public.fr