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Guide des droits et des démarches administratives
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Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?
Quelles sont les interdictions en raison d'un lien de parenté biologique ?
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :
Ascendant et descendant
Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
Oncle/tante et nièce/neveu
Quelles sont les interdictions du fait d'une adoption ?
La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.
Adoption plénière
Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :Ascendant et descendant adopté
Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
Oncle/tante et nièce/neveu
Adoption simple
Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :Parent adoptant et enfant adopté
Enfants adoptifs d'une même personne
Enfant adopté et descendants du parent adoptant
Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant
À noter
le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.Quelles sont les interdictions en raison d'un lien d'alliance ?
Mariage
L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :Enfant de leur ex-époux
Parent de leur ex-époux
Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)
À noter
si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.Pacs
Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.Voir aussi
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164) -
Code civil : article 342-7
Empêchements à mariage -
Code civil : article 366
Effets de l'adoption simple
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
