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Guide des droits et des démarches administratives
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Quelle est la hauteur réglementaire d'un garde-corps ?
Garde-corps sur balcon, terrasse ou loggia
Les garde-corps (barrières de protection) d'un balcon, d'une terrasse ou d'une loggia doivent avoir une hauteur d'1 mètre minimum.Cette hauteur minimale peut être abaissée à 80 centimètres lorsque le garde-corps a plus de 50 centimètres d'épaisseur.Protections pour les fenêtres
Si sa partie basse se trouve à moins de 90 centimètres du sol, elle doit avoir une barre d'appui et un élément de protection d'un minimum d'1 mètre au-dessus du plancher.Voir aussi
- Vie pratique en logement individuel (maison) [Logement]
- Droits des copropriétaires [Logement]
- Autorisation d'urbanisme [Logement]
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Où s'adresser ?
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 31/08/2021
