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Guide des droits et des démarches administratives


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Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial. Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle,...). Quel que soit votre régime, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.

Communauté

Le patrimoine des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.Les biens propres sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.Les biens communs sont les biens que les époux ont acquis pendant le mariage. Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Ancien domicile conjugal

Si les ex-époux (ou l'un d'eux) sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.

Domicile acheté avant mariage

Par les 2 ex-époux (indivision)

Le domicile conjugal est un bien indivis, il ne rentre pas dans la communauté.Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l'autre.Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu'il possède dans le bien.La part qui revient à chacun d'eux est déterminée selon les indications données dans l'acte authentique signé lors de l'acquisition du bien par les ex-époux.Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l'indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant un notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien,...).

Par un seul ex-époux

Le domicile conjugal est un bien propre.L'époux qui a acquis le bien avant mariage reste l'unique propriétaire.Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans l'achat de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement du crédit immobilier ou aux travaux concernant ce bien.
À noter
dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.

Domicile acheté pendant le mariage

Le domicile est un bien commun sauf s'il a été acheté par un seul époux avec son argent propre ou construit sur le terrain appartenant à l'un d'eux.

Bien commun

Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.La soulte n'est pas obligatoire si l'ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d'autres biens en compensation.Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un bien indivis. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien,...).

Bien acheté par un époux uniquement avec ses fonds propres

Le bien appartient uniquement à l'époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.
À noter
dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.

Bien construit sur le terrain appartenant à un seul époux

Le bien appartient à l'époux propriétaire du terrain.Cet ex-époux propriétaire doit parfois une récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent commun a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien.
À noter
dans le jugement de divorce, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un bail sur ce bien à l'époux qui n'en est pas propriétaire. Ce bail peut durer jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants communs.

Argent

Épargne

Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent prouver l'origine des fonds.L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être partagé par moitié. C'est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l'argent est déposé sur un compte bancaire personnel, ouvert au nom d'un seul époux.
Attention
l'intitulé du compte ne permet pas de déterminer l'origine des fonds.
L'épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu'un époux a travaillé et l'autre pas.

Crédits

Crédits personnels

Les crédits personnels sont les suivants :

  • Crédits souscrits avant le mariage

  • Crédits contractés pendant le mariage dans l'intérêt personnel d'un époux ou/et pour laquelle la solidarité ne joue pas

Ces crédits doivent être remboursés par l'époux qui les a contracté, même s'il n'est pas immédiatement en mesure de le faire.Si l'ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l'argent commun, il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.

Crédit commun

Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.Les crédits suivants sont concernés :

  • Crédits contractés par un ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)

  • Crédit immobilier

Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre, pour devenir l'unique propriétaire du bien.

Dettes

Dettes personnelles

Les dettes personnelles sont les suivantes :

  • Dettes souscrites avant le mariage

  • Dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage...)

  • Dettes concernant le patrimoine propre d'un époux (amélioration d'une maison appartenant à un des époux...)

Ces dettes doivent être payées par l'époux qui les a contracté.Si l'ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l'argent commun, il doit récompense à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.

Dettes nées pendant le mariage

Chacun des ex-époux contribue par moitié aux dettes nées pendant le mariage et restant dues au moment du divorce.Ce partage concerne les dettes suivantes :

  • Dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété...)

  • Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales,...

Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.

Véhicules

L'époux peut reprendre le véhicule qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu par succession ou donation.Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les époux.Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s'entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).
Attention
un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur la carte grise sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.

Meubles

Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l'époux concerné.Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble).Les meubles se partagent en général en lots.L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.

Animaux de compagnie

L'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau.Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2.Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord celui qui garde l'animal.En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.Pour attribuer la garde de l'animal, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-être de l'animal, la présence ou non d'enfants, les conditions d'hébergements et la capacité de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternée.
À savoir
celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple).

Résidences secondaires et biens loués

Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobilier loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l'ancien domicile conjugal.Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.

Séparation de biens

Le patrimoine des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels biens indivis.Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels. Les biens indivis doivent en principe être partagés.La liquidation du régime de séparation de biens consiste à identifier la propriété et la part de chacun des époux sur les biens indivis. Le notaire établit les éventuels comptes d'indivision, c'est-à-dire la prise en compte des dépenses exposées par un seul époux (impôts, travaux, charges de copropriété ...) et les revenus encaissés par un seul époux (loyers par exemple).Le notaire détermine également les créances entre époux (par exemple la créance d'un époux qui a financé le bien personnel de l'autre époux).

Reprise des biens personnels

Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.L'ex-époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien doit le prouver.Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain...), le propriétaire est l'ex-époux désigné dans l'acte de propriété. Si l'autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n'en est pas propriétaire.La propriété d'un bien meuble (voiture, meubles, bijoux...) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financé l'achat, possession, etc. Parfois un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause stipulée au contrat de mariage permet d'établir ce droit.Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.

Partage des biens indivis

Biens immobiliers

Les biens immobiliers acquis en indivision sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).Si l'acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.
À savoir
l'argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte.
Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une soulte.Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une convention d'indivision devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...).
À savoir
quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créance.

Biens mobiliers

Un bien mobilier est indivis si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.Le bien (véhicule, meuble, bijou,...) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les ex-époux.Le couple doit s'entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).

Dettes

Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.Exemples :

  • Dettes souscrites par les 2 époux

  • Dettes liées à un bien indivis

  • Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d'assurance,...)

Communauté universelle

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, actuels et à venir) sont communs, quelle que soit leur date d'acquisition.Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique,...)Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.
Attention
pensez à consulter votre contrat de mariage pour vérifier qu'il ne contient pas de clauses spécifiques.
Pour partager les biens, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux pour déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
le contrat de mariage peut prévoir une clause de partage inégal, 2/3-1/3 par exemple.

Voir aussi

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Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 01/06/2022
source www.service-public.fr