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Guide des droits et des démarches administratives


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Autorisation d'absence pour décès d'un proche dans la fonction publique

Quelle que soit votre fonction publique d’appartenance, vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence lors du décès d'un enfant.

Fonction publique d'État (FPE)

Décès de votre conjoint, de votre père ou de votre mèreVous pouvez bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès de la personne avec laquelle vous viviez en couple, de votre père ou de votre mère, si le fonctionnement du service le permet.Vous pouvez demander à bénéficier de cette autorisation d'absence que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.La durée de cette autorisation d'absence est de 3 jours ouvrables.Dans certains cas particuliers, la durée de votre absence peut être prolongée, sur décision de votre chef de service, des délais de route nécessaires aux déplacements à effectuer.Cette prolongation ne peut pas dépasser de 48 heures aller/retour.Décès d'un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

Enfant de moins de 25 ans

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

À partir de 25 ans

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.

Territoriale (FPT)

Décès d'un procheCertaines collectivités accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.Décès d'un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

Enfant de moins de 25 ans

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

À partir de 25 ans

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.

Hospitalière (FPH)

Décès d'un procheCertains établissements accordent des autorisations spéciales d'absence lors du décès d'un proche.Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre établissement employeur.Décès d'un enfantVous bénéficiez d'une autorisation spéciale d'absence lors du décès d'un enfant.Vous bénéficiez de cette autorisation que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.Cette autorisation d'absence ne peut pas être refusée par l'administration.Cette autorisation d'absence est sans effet sur les droits à congés annuels.La durée de l'autorisation d'absence varie selon que l'enfant décédé a plus ou moins de 25 ans.

Enfant de moins de 25 ans

Lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans, la durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 7 jours ouvrés.Vous pouvez aussi bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de 8 jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'1 an à partir du décès.Ces autorisations d'absence sont accordées lors du décès d'un enfant dont vous êtes parent et lors du décès d'un enfant ou adulte de moins de 25 ans dont vous avez la charge effective et permanente.

À partir de 25 ans

La durée de l'autorisation spéciale d'absence est de 5 jours ouvrables.
Modifié le 20/09/2021
source www.service-public.fr