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Guide des droits et des démarches administratives


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Collectionner des armes : quelles sont les règles ?

Détenteurs d'armes : accès au nouveau système d'information sur les armes (SIA) - 11.02.2022
Un nouveau système d'information sur les armes (SIA) s'ouvre progressivement aux détenteurs d'armes particuliers. Il est ouvert aux chasseurs depuis le depuis le 8 février 2022. Le SIA permet de faire ses démarches administratives et d'accéder à son râtelier numérique. C'est ce qu'indique un décret du 8 février 2022 et un arrêté du 8 février 2022. Cette page sera actualisée au fur et à mesure de l'ouverture du SIA aux autres détenteurs d'armes particuliers.

Vous vous demandez quelles armes peuvent être collectionnées ? Nous vous présentons les règles à connaître selon le type d'armes.

Arme ancienne, reproduction ou arme neutralisée

De quelles armes s'agit-il ?

Les armes de collection sont les armes suivantes :

Armes de collection

Arme Caractéristique de l'arme Catégorie Régime applicable Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle est dangereuse D En vente libre à une personne majeure Arme dont le modèle date d'après 1900, mentionnée dans une liste fixée par les ministres de l'intérieur et de la défense D En vente libre à une personne majeure Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. D En vente libre à une personne majeure Matériel de guerre d'avant 1946 neutralisé sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées D En vente libre à une personne majeure Matériel de guerre d'après 1946 neutralisé D En vente libre à une personne majeure Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (arme rendue inapte au tir) C Déclaration auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé) à destination de la préfecture du domicile

Peut-on les transporter ?

Vous pouvez transporter des armes de catégorie C neutralisées (armes rendues inaptes au tir) et des armes historiques et de collection pour participer à une à reconstitution historique ou à une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif.

Arme de catégorie C

Vous devez avoir un titre de détention pour acheter et détenir une arme de catégorie C : permis de chasser en cours de validité ou licence en cours de validité de la Fédération française de tir. Si vous n'avez pas de titre de détention, vous devez obtenir une carte de collectionneur .

Vérifier les conditions

Pour demander la carte du collectionneur, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
  • Être majeur

  • Avoir une attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

  • Ne pas être inscrit au FNIADA

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...).

    C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
  • Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

  • Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement

  • Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

Faire le dossier de demande

Le dossier doit contenir les documents suivants :
  • Formulaire de demande de carte de collectionneur d'arme

  • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

  • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  • Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions

  • Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, médecin de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police pour Paris, expert agréé par les tribunaux, médecin spécialisé

  • Attestation délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

    Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.

  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • Envoyer la demande

    Adressez votre demande à la préfecture de votre domicile.
  • Préfecture
  • Préfecture de police de Paris - Section armes et explosifs
  • Attendre la réponse

    Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée. Si votre demande est acceptée, vous recevez la carte du collectionneur.

    Respecter les règles pour acheter, transporter et conserver l'arme

    Achat

    La carte du collectionneur permet d'acheter des armes de catégorie C. Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier agréé.
    Attention
    la carte du collectionneur ne permet ni d'acheter, ni de détenir de munitions actives.

    Transport

    La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

    Conservation

    Les règles varient selon la taille de votre collection.

    Cas général

    • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus

    • Soit par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

    Vous détenez 50 armes ou plus

    • Soit dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus

    • Soit en combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme

    Demander le renouvellement avant la fin de validité

    La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans. Vous devez adresser la demande de renouvellement au plus tard un mois avant la date de fin de validité de la carte. Il est remis ou envoyé un récépissé. Le récépissé vaut carte provisoire de collectionneur à partir de la fin de validité de la carte et jusqu'à la décision de renouvellement. Le silence gardé par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande de renouvellement est refusée.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 13/04/2022
    source www.service-public.fr