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Un futur locataire (salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti...) peut demander à Action logement d'être sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit demander à Action logement la garantie Visale. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges durant le bail, ou les réparations locatives en fin de bail, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).Conditions pour l'obtenir
Il est possible de tester si le locataire et le propriétaire peuvent bénéficier de la garantie Visale :Locataire concerné
La garantie Visale s'adresse aux personnes suivantes :Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :Cas général
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).Cela peut être un logement loué vide ou loué meublé.Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 300 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.Étudiant ou apprenti (alternant)
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.Loyer (charges comprises) jusqu'à 600 €
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.Loyer (charges comprises) entre 601 € et 1 300 €
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1200 €.Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 €
La garantie Visale n'est pas accordée.Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
De quoi s'agit-il ?
La garantie Visale est une caution.Elle dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).C'est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.En cas d'impayés de loyers et charges impayées, Action logement rembourse le propriétaire jusqu'à l'équivalent de 36 mensualités (sur toute la durée du bail, même renouvelé, à partir de sa date de signature).Conditions pour en bénéficier
Locataire concerné
Ce dispositif s'adresse aux personnes suivantes :Toute personne âgée d'au moins 18 ans et jusqu'à la veille de son 31e anniversaire (salarié, fonctionnaire, étudiant, jeune en alternance, chômeur...)
Salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans et embauché depuis moins de 6 mois, à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai)
Salarié du secteur privé (agricole ou non) gagnant jusqu'à 1 500 € nets par mois
Salarié du secteur privé (agricole ou non) en mobilité professionnelle
Salarié du secteur privé (agricole ou non) ayant une promesse d'embauche de moins de 3 mois
Locataire d'un logement loué avec un bail mobilité
Locataire d'un logement loué par un organisme d'intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante
Logement concerné
Les conditions varient selon que le locataire est ou non un étudiant ou un apprenti (alternant) :Cas général
Le logement doit être la résidence principale du locataire (sauf s'il s'agit d'un bail mobilité).Il peut s'agir d'un logement loué vide ou loué meublé.Le logement doit être décent et respecter le règlement sanitaire départemental (RSD).Le logement doit faire l'objet d'un contrat de location (bail d'habitation, dont bail mobilité) comportant une clause résolutoire.Le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser 1 500 € et ne doit pas dépasser la moitié des ressources du locataire.Étudiant ou apprenti (alternant)
L'étudiant ou l'apprenti (alternant) doit être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans. Et il doit être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année scolaire en cours.Loyer (charges comprises) jusqu'à 800 €
La garantie Visale est accordée quelles que soient les ressources du locataire.Loyer (charges comprises) entre 801 € et 1 500 €
La garantie Visale est accordée si les ressources par mois du locataire sont supérieures à 1600 €.Loyer (charges comprises) supérieur à 1 500 euros
La garantie Visale n'est pas accordée.Démarche
1- Demande en ligne du locataire
La demande doit être faite avant la signature du bail.Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr:2- Décision d'Action logement
Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.Si oui, Action logement lui envoie un visa après plusieurs jours ouvrés.Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire a la garantie Visale.3- Le locataire donne le visa au propriétaire
Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site Visale.fr.Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.4- Le propriétaire demande un contrat de cautionnement
Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr :En cas d'impayés
Déclaration du propriétaire
À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.Remboursement par le locataire
Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le site Visale.fr.Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.Cumul avec d'autres aides
Le locataire peut également demander les aides suivantes :Avance loca-pass (prêt sans intérêt) pour financer le dépôt de garantie
Aide au logement (APL, ALF, ALS) pour réduire le montant de son loyer
Aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer
Aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi