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Guide des droits et des démarches administratives


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Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?

Retrait des contenus à caractère terroriste sur internet - 17.08.2022
La loi n°2022-1159 du 16 août 2022 prévoit l'obligation pour les éditeurs et les hébergeurs du web de retirer les contenus à caractère terroriste dans l'heure.Cette page est en cours de mise à jour.

Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/08/2020
source www.service-public.fr