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Guide des droits et des démarches administratives
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Comment signaler le contenu illégal d'un site internet ?
Retrait des contenus à caractère terroriste sur internet - 17.08.2022
La loi n°2022-1159 du 16 août 2022 prévoit l'obligation pour les éditeurs et les hébergeurs du web de retirer les contenus à caractère terroriste dans l'heure.Cette page est en cours de mise à jour.Tout le monde peut signaler aux services de police et de gendarmerie un contenu illégal (site, vidéo...) se trouvant sur internet.
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
- Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internetAssociation française des prestataires de l'internet (AFPI)
Références
-
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Obligations des hébergeurs et fournisseurs d'accès à Internet
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 24/08/2020
