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Guide des droits et des démarches administratives


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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?

Vous vendez vos biens d'occasion

Vidéo : Impôts - Vente de biens d'occasion

Les revenus de la vente de biens dont vous voulez vous débarrasser (par exemple, lors d'un vide-grenier, sur leboncoin.fr, Vinted...) ne sont pas imposables.

Les règles varient toutefois selon le type de biens que vous vendez.

Meuble

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Électroménager

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Voiture d'occasion

Vous n'avez pas d'impôt à payer.

Bijou, objet d'art, de collection ou d'antiquité

Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux si le prix de vente dépasse 5 000 €.Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
    CERFA 11294*13
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Métaux précieux

    Vous devez régler la taxe forfaitaire sur les objets précieux.Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité
    CERFA 11294*13
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Autre bien

    Vous devez payer un impôt si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Le prix de vente dépasse 5 000 €

    • Vous obtenez un prix plus élevé que celui que vous aviez payé lors de l'achat du bien

    Vous devez alors déclarer la plus-value réalisée.Vous devez utiliser le formulaire suivant :
  • Déclaration 2023 de plus-value - Cessions de biens meubles ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière
    CERFA 12358
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous vendez des fruits et légumes de votre jardin

    Votre potager est accolé à votre propriété bâtie

    Vous n'êtes pas imposable si votre potager est accolé à votre maison.Le potager ne doit pas dépasser 500 m2.

    Autre situation

    Les revenus de la vente des récoltes issues de votre jardin sont imposables en tant que revenus agricoles.Le régime micro-BA vous est appliqué si la moyenne de vos recettes, calculées sur 3 années consécutives, ne dépasse pas 85 800 € hors taxes.Vous devez remplir les déclarations suivantes :
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous vendez des biens que vous achetez ou fabriquez

    Si vous achetez ou fabriquez des biens pour les vendre, les revenus tirés de cette activité sont imposables. Vous devez les déclarer à l'administration fiscale dans votre déclaration de revenus.

    Ces revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 176 200 €

    Vous êtes imposé selon le régime micro-Bic si votre chiffre d'affaires dégagé ne dépasse pas 176 200 € (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos bénéfices annuels sur le formulaire n°2042 C PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    Vos recettes de l'année dépassent 176 200 €

    Au-delà de 176 200 €, vous êtes soumis à un régime réel d'imposition.Vous devez remplir le formulaire n°2031.
  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    CERFA 11085
    • Vous devez également déclarer et payer de la TVA en utilisant le formulaire n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous louez vos biens

    Si vous mettez en location des biens vous appartenant (voiture, outils...), les revenus sont imposables.

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (72 600 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    Vos recettes de l'année sont supérieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont supérieurs à 72 600 €, vous êtes soumis au régime réel.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    CERFA 11085
    • Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous faites du soutien scolaire ou donnez des cours

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont inférieures à 77 700 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BNC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    Vos recettes de l'année dépassent 72 600 €

    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel de la déclaration contrôlée.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2035-SD.
  • Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée
    CERFA 11176
    • Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Vous proposez d'autres services payants

    Si vous proposez du bricolage, du jardinage, de la garde d'animaux, ces services sont considérés comme des activités artisanales ou commerciales.

    Vos recettes de l'année sont inférieures à 72 600 €

    Si vos recettes sont inférieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes imposé selon le régime micro BIC (sauf si vous choisissez le régime réel d'imposition).Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2042-C-PRO.
  • Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
    CERFA 11222
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
    • À noter
    si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

    Vos recettes de l'année de l'année dépassent 72 600 €

    Si vos recettes sont supérieures à 72 600 € en 2022 (77 700 € en 2023), vous êtes soumis au régime réel.Vous devez déclarer vos recettes sur le formulaire 2031-SD.
  • Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
    CERFA 11085
    • Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
  • Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
    CERFA 11417
  • Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

    • Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 08/06/2023
    source www.service-public.fr