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Guide des droits et des démarches administratives


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Dépôt de garantie dans un bail d'habitation

Location vide

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (loyers ou charges impayés, réalisation des réparations locatives...).

Montant maximum

Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie lorsqu'il demande le paiement d'un loyer mensuel c'est-à-dire que le locataire doit payer un loyer chaque mois. Dans ce cas, le montant du dépôt de garantie doit respecter les règles suivantes :

  • il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges

  • il doit être indiqué dans le bail

  • il doit pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail

Attention
le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (par exemple, loyer à payer chaque trimestre)

Versement au propriétaire

Au moment de la signature du bail, le locataire peut verser le dépôt de garantie directement au propriétaire, ou par un intermédiaire qui peut être un des organismes suivants :
À savoir
si le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger du propriétaire qu'il lui remette un reçu attestant que la somme remise correspond au dépôt de garantie.

Restitution au locataire

Règles à respecter

Appartement (logement collectif)

État des lieux conforme

Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

  • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),

  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

  • d'impayés de loyers ou de charges,

  • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat du commissaire de justice (anciennement constat d'huissier de justice), devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

État des lieux non conforme

Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

  • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),

  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

  • d'impayés de loyers ou de charges,

  • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat du commissaire de justice, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

Maison (logement individuel)

État des lieux conforme

Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

  • en mains propres au propriétaire ou à son représentant (l'agent immobilier),

  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retenues Une retenue est une somme restant au propriétaire. Il peut s'agir, par exemple :

  • d'impayés de loyers ou de charges,

  • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat du commissaire de justice, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

État des lieux non conforme

Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

  • en mains propres au propriétaire ou à son représentant (l'agent immobilier),

  • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Retenues Une retenue est une somme restant au propriétaire. Il peut s'agir, par exemple :

  • d'impayés de loyers ou de charges,

  • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat du commissaire de justice, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Contestation des retenues

Le locataire peut s'aider du modèle de lettre suivant :
Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement
Institut national de la consommation (INC)

En l'absence de restitution

Démarche du locataire

Mise en demeure Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser ce modèle de document :
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conciliation Lorsque le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie en dépit de cette démarche, le locataire dispose de recours qui diffèrent selon le montant du litige.

Litige inférieur à 5000 €

Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Pour trouver un conciliateur de justice :
  • Conciliateur de justice

    • Litige supérieur à 5000 €

    Le locataire peut engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Mais le locataire peut saisir le juge directement. Pour trouver un conciliateur de justice :
  • Conciliateur de justice
    • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :
  • Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
    • Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
    Saisir le juge En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
  • Tribunal judiciaire

    • Droit à des intérêts de retard

    En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au propriétaire l'adresse de son nouveau domicile.

    Location meublée

    Le propriétaire peut exiger du locataire qu'il verse un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (par exemple, régularisation des loyers et des charges ou réalisation des réparations locatives).
    Attention
    le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie pour un bail mobilité.

    Montant

    Bail signé à partir du 27 mars 2014

    Loyer à payer chaque mois

    Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :

    • doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),

    • ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

    À savoir
    le montant du dépôt de garantie ne peut faire l'objet d'aucune révision en cours ou au renouvellement du bail.

    Loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois

    Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

    Bail signé avant le 27 mars 2014

    Le montant du dépôt de garantie est libre. Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).

    Versement au propriétaire

    Au moment de la signature du bail, le locataire peut verser le dépôt de garantie directement au propriétaire, ou par un intermédiaire qui peut être un des organismes suivants :
    À savoir
    si le locataire verse le dépôt de garantie en espèces, il peut exiger du propriétaire qu'il lui remette un reçu attestant que la somme remise correspond au dépôt de garantie.

    Restitution au locataire en fin de bail

    Logement "collectif" (exemple : copropriété)

    État des lieux conforme

    Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

    • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),

    • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

    • d'impayés de loyers ou de charges,

    • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

    Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat du commissaire de justice, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    État des lieux non conforme

    Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

    • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),

    • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Retenues Une retenue est la somme que le propriétaire a le droit de garder. Il peut s'agir, par exemple :

    • d'impayés de loyers ou de charges,

    • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.

    Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple : des états des lieux d'entrée et de sortie, de photos, constat du commissaire de justice, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse. Charges Si les charges sont récupérables, le propriétaire procède à un arrêté des comptes provisoire. Il peut conserver une provision jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. La provision doit être fixée à l'appui de justificatifs. Elle ne peut pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie. La régularisation définitive et la restitution du solde (déduction faite des retenues) doivent être faites dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes de l'immeuble. Rien n'empêche toutefois le locataire et le propriétaire de solder immédiatement l'ensemble des comptes sans attendre l'approbation des comptes de la copropriété.

    Logement "individuel" (exemple : pavillon)

    État des lieux conforme

    Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

    • en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),

    • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Retenues Une retenue est une somme restant au propriétaire. Il peut s'agir, par exemple :

    • d'impayés de loyers ou de charges,

    • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

    Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat du commissaire de justice, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

    État des lieux non conforme

    Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :

    • en mains propres au propriétaire ou à son représentant (l'agent immobilier),

    • ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Retenues Une retenue est une somme restant au propriétaire. Il peut s'agir, par exemple :

    • d'impayés de loyers ou de charges,

    • de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs

    Le propriétaire doit justifier la retenue sur le dépôt de garantie en remettant au locataire de documents. Il peut s'agir par exemple des états des lieux d'entrée et de sortie, photos, constat du commissaire de justice, devis ou factures, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

    En l'absence de restitution

    Démarche du locataire

    Mise en demeure Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :
    Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Conciliation Lorsque le propriétaire refuse de rembourser le dépôt de garantie en dépit de cette démarche, le locataire dispose de recours qui diffèrent selon le montant du litige.

    Litige inférieur à 5000 €

    Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Pour trouver un conciliateur de justice :
  • Conciliateur de justice

    • Litige supérieur à 5000 €

    Le locataire peut engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Mais le locataire peut saisir le juge directement. Pour trouver un conciliateur de justice :
  • Conciliateur de justice
    • La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :
  • Locataire : lettre pour saisir la commission départementale de conciliation (CDC)
    • Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
    Saisir le juge En cas d'échec de la conciliation, le locataire doit saisir le juge des contentieux de la protection. Le juge doit être saisi dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

    Droit à des intérêts de retard

    En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au propriétaire l'adresse de son nouveau domicile.

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    Modifié le 01/01/2020
    source www.service-public.fr