Montant maximum
Le propriétaire peut exiger le versement d'un dépôt de garantie lorsqu'il demande le paiement d'un loyer mensuel c'est-à-dire que le locataire doit payer un loyer chaque mois. Dans ce cas, le montant du dépôt de garantie doit respecter les règles suivantes :il ne doit pas dépasser 1 mois de loyer hors charges
il doit être indiqué dans le bail
il doit pas être augmenté en cours de bail ou lors du renouvellement de bail
Versement au propriétaire
Au moment de la signature du bail, le locataire peut verser le dépôt de garantie directement au propriétaire, ou par un intermédiaire qui peut être un des organismes suivants :Soit Action logement, avec une avance Loca-Pass
Restitution au locataire
Règles à respecter
Appartement (logement collectif)
État des lieux conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
État des lieux non conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Maison (logement individuel)
État des lieux conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son représentant (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
État des lieux non conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son représentant (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
Contestation des retenues
Le locataire peut s'aider du modèle de lettre suivant :En l'absence de restitution
Démarche du locataire
Mise en demeure Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie. Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser ce modèle de document :Litige inférieur à 5000 €
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Pour trouver un conciliateur de justice :Litige supérieur à 5000 €
Le locataire peut engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Mais le locataire peut saisir le juge directement. Pour trouver un conciliateur de justice :Droit à des intérêts de retard
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. À défaut de restitution dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au propriétaire l'adresse de son nouveau domicile.Montant
Bail signé à partir du 27 mars 2014
Loyer à payer chaque mois
Si le propriétaire exige le versement d'un dépôt de garantie, son montant :doit obligatoirement être indiqué dans le contrat de location (bail),
ne doit pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.
Loyer payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple). Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.Bail signé avant le 27 mars 2014
Le montant du dépôt de garantie est libre. Il peut être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui est prévu au sein du contrat de location (bail).Versement au propriétaire
Au moment de la signature du bail, le locataire peut verser le dépôt de garantie directement au propriétaire, ou par un intermédiaire qui peut être un des organismes suivants :Soit Action logement, avec une avance Loca-Pass
Restitution au locataire en fin de bail
Logement "collectif" (exemple : copropriété)
État des lieux conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
État des lieux non conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provision. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs.
Logement "individuel" (exemple : pavillon)
État des lieux conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 1 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son mandataire (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
État des lieux non conforme
Délai En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois. Mais son montant peut être amputé de retenues. Le délai commence à partir du jour de la restitution des clés par le locataire, qui peut les remettre :en mains propres au propriétaire ou à son représentant (l'agent immobilier),
ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
d'impayés de loyers ou de charges,
de frais liés aux dégradations ou travaux locatifs
En l'absence de restitution
Démarche du locataire
Mise en demeure Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai imparti, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de restituer le dépôt de garantie par lettre recommandée avec avis de réception. Il est possible d'utiliser ce modèle de document :Litige inférieur à 5000 €
Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice. Cette procédure est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Pour trouver un conciliateur de justice :Litige supérieur à 5000 €
Le locataire peut engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation. La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire. Mais le locataire peut saisir le juge directement. Pour trouver un conciliateur de justice :Droit à des intérêts de retard
En cas de restitution tardive de dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire. Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai prévu, le dépôt de garantie dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration ne s'applique pas si le retard est provoqué par le fait que le locataire n'a pas transmis au propriétaire l'adresse de son nouveau domicile.