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Guide des droits et des démarches administratives


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Quelles sont les mentions obligatoires sur le site internet d'un professionnel ?

Tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public. Les mentions exigées varient selon votre statut : entreprise individuelle ou société. L'absence de ces informations sur le site est sanctionnée.

Entreprise individuelle

Le site internet édité par un entrepreneur individuel doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.

Identification du professionnel

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes :

  • Identité de l'entreprise : votre nom, prénom et adresse. Si vous êtes entrepreneur individuel (y compris, micro-entrepreneur), vos nom et prénom sont accompagnés de la mention entrepreneur individuel ou des initiales EI.

  • Numéro d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers

  • Mail et numéro de téléphone pour contacter votre entreprise

  • Numéro d'identification à la TVA

  • Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone

  • Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation (pharmacie ou débit de boissons, par exemple) : nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Attention
le manquement à cette obligation d'information est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Clients particuliers

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 3 000 € d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

  • Prix TTC en euros

  • Frais, date et modalités de livraison

  • Modalités d'exécution du contrat

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

  • Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

  • Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

À noter
vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Commission européenne

Clients professionnels

Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de 15 000 € d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix.

  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées, elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard

  • Frais et date de livraison

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter
vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

L'utilisation d'un site internet implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

  • Informer l'internaute

  • Obtenir le consentement de l'internaute

À savoir
France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD .

Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente. Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple

  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées

  • Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.

  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.

  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.

  • Durée de conservation des données personnelles

  • Droits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.

  • Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil

  • Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.
Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) du site internet.

Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas. Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

  • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.

    Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

  • Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus. Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.

Société

Le site internet édité par une société doit contenir des mentions concernant son identité, ses conditions générales de vente, l'utilisation de cookies et le traitement des données personnelles des utilisateurs.

Identification du professionnel

Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier. Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée. Vous devez renseigner les informations suivantes :
Attention
le manquement à cette obligation d'information est puni de 375 000 € d'amende.

Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales. Elles informent vos clients, de manière lisible et compréhensible, de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou de vos services. Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même. Le caractère obligatoire et le contenu des conditions générales de vente varient selon que votre offre de biens ou de services est adressée à des particuliers ou à des professionnels.

Clients particuliers

Les CGV doivent figurer obligatoirement sur votre site internet. Le non-respect de cette obligation d'information est puni de 15 000 € d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Caractéristiques essentielles des biens et/ou services

  • Prix TTC en euros

  • Frais, date et modalités de livraison

  • Modalités d'exécution du contrat

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et question du retard de paiement.

  • Droit de rétractation : délai et conditions pour annuler et renvoyer la commande.

  • Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

  • Garantie commerciale et service après vente : coût de la communication à distance

  • Durée du contrat et conditions de résiliation, s'il y a lieu

  • Caution ou garantie à fournir par le client, s'il y a lieu

  • Durée minimale des obligations contractuelles du client, s'il y a lieu

  • Existence d'un code de conduite applicable au contrat, s'il y a lieu

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent et possibilité de recourir à un médiateur

À noter
vous devez également fournir un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Clients professionnels

Entre professionnels, les CGV sont facultatives, mais elles doivent pouvoir être communiquées sur simple demande. Le refus de communication est puni de 75 000 € d'amende. Les conditions générales de vente doivent contenir les informations suivantes :

  • Prix HT en euros : barèmes de prix ou méthode de calcul du prix

  • Rabais et ristourne : réductions de prix, remises promotionnelles ponctuelles et ristournes différées. Elles doivent être fixées selon des critères précis et objectifs.

  • Escomptes commerciaux : réduction accordée à un client en cas de paiement anticipé

  • Modalités de paiement : modes de paiement autorisés et pénalités appliquées en cas de retard

  • Frais et date de livraison

  • Modalités de règlement des litiges : tribunal compétent

Vous avez également la possibilité d'ajouter une clause de réserve de propriété, une clause de limitation de responsabilité, une clause relative aux cas de force majeure ou encore les conditions de résiliation du contrat.
À noter
vous avez le droit d'imposer des CGV distinctes pour chaque catégorie de clients (grossistes, détaillants,...). Dans ce cas, les clients d'une catégorie ne peuvent exiger la communication que des seules CGV qui les concernent.

Traitement des données personnelles et utilisation de cookies

L'ouverture d'un commerce en ligne implique de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des internautes. Une donnée personnelle fait référence à toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou non, grâce à un identifiant ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité. Il peut s'agir par exemple d'un nom, d'un prénom, d'une adresse électronique, d'une localisation, d'un numéro de carte d'identité, d'une adresse IP, d'une photo, etc. Sur votre site marchand, vous pouvez collecter ces données personnelles pour constituer des fichiers de clients à condition de respecter la réglementation en vigueur. Ainsi, au-delà d'une obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles recueillies, vous avez 2 obligations à respecter :

  • Informer l'internaute

  • Obtenir le consentement de l'internaute

À savoir
France Num met à votre disposition un mode d'emploi pour garantir la conformité de votre fichier client au RGPD .

Informer l'internaute

La collecte des données personnelles doit être réalisée de manière transparente. Ainsi, vous devez informer l'internaute sur votre site internet au moment de la collecte des données (lorsqu'il remplit un formulaire de contact, par exemple) et en cas de modification ultérieure de leur utilisation. Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Identité et coordonnées de l'organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données (DPO) par exemple

  • Finalité poursuivie par le traitement : à quoi vont servir les données personnelles collectées

  • Base légale justifiant le traitement : il peut s'agir du consentement de l'internaute, du respect d'une obligation prévue par un texte juridique, de l'exécution d'un contrat, etc.

  • Caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données personnelles : les conséquences pour l'internaute en cas de non-fourniture des données.

  • Destinataires des données personnelles : qui va recevoir et accéder aux données.

  • Durée de conservation des données personnelles

  • Droits de l'internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d'accéder, de rectifier et d'effacer ses données.

  • Droit de l'internaute d'introduire une réclamation auprès de la Cnil

  • Au besoin, existence d'un transfert des données personnelles vers un pays n'appartenant pas à l'Union européenne

L'information doit être délivrée de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples.
Attention
l'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 €.
Sur votre site internet, vous pouvez utiliser un lien renvoyant directement vers la politique de protection des données, clairement visible sur chaque page du site, intitulé de manière claire (« Données personnelles » ou « Confidentialité » par exemple). Cette politique de confidentialité doit être distincte des conditions générales de vente (CGV) ou des conditions générales d'utilisation (CGU) du site internet.

Obtenir le consentement de l'internaute

Il existe des situations dans lesquelles l'information seule de l'internaute ne suffit pas. Vous devez en plus obtenir son consentement lorsque vous procédez à l'une des démarches suivantes :

  • Envoi de courriels commerciaux (newsletter) : vous devez recueillir l'accord explicite de l'internaute à moins qu'il ait déjà acheté un produit similaire dans votre entreprise ou qu'il s'agisse d'un professionnel.

    Vous devez aussi lui donner le moyen de refuser la réception de nouvelles publicités en proposant une désinscription en fin de mail.

  • Utilisation de cookies : il s'agit des traceurs qui analysent la navigation, les déplacements et les habitudes de consultation ou de consommation de l'internaute pour permettre l'affichage de publicités ciblées.

Vous devez permettre à l'utilisateur de consentir par un acte positif clair : une demande de consentement effectuée au moyen de cases à cocher est facilement compréhensible par les utilisateurs. L'utilisation d'une case pré-cochée présumant du consentement de la personne est interdite. Le silence des personnes, qui peut passer par la simple poursuite de leur navigation, doit s'interpréter comme un refus. Vous devez également permettre à l'utilisateur de faire un choix par finalité : il est recommandé de permettre à l'utilisateur de donner son consentement de façon indépendante et spécifique pour chaque finalité (gestion de clientèle, enquête de satisfaction, opération de prospection, etc.). Il est possible de proposer à l'utilisateur de consentir de manière globale à un ensemble de finalités, en intégrant des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser », mais uniquement si l'ensemble des finalités est présenté préalablement.
Attention
le traitement informatique des données recueillies sans consentement est puni de 300 000 € d'amende.

Voir aussi

Services en ligne et formulaires

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Références

Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/05/2022
source www.service-public.fr