La démission est un mode de rupture du CDI à l'initiative du salarié qui manifeste clairement la volonté de rompre son contrat. Comment le salarié informe-t-il son employeur ? Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ? Quel est le point de départ du préavis en cas de démission ? Le salarié touche-t-il des indemnités de son employeur en cas de démission ? Touche-t-il des indemnités de Pôle emploi ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que la démission ?
La démission est une rupture du contrat de travail qui permet au salarié de quitter son emploi. Le salarié doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail.Le salarié n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel il démissionne.En cas d'ambiguïté sur la volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).Comment le salarié informe l'employeur de sa démission ?
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour notifier une démission.Le salarié peut informer son employeur oralement ou par écrit en lui adressant une lettre de démission.De façon à éviter tout litige, il est toutefois préférable de le faire par écrit (lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge, par exemple).L'employeur ne peut pas refuser la démission. C'est un droit du salarié. Elle peut donc être effectuée à tout moment, y compris si le contrat de travail est suspendu (maladie par exemple).Lorsque la démission est claire et non équivoque, elle devient définitive.Le salarié démissionnaire ne peut pas se rétracter. Il peut cependant le faire avec l'accord de son employeur.Le salarié doit-il respecter un préavis en cas de démission ?
En règle générale, le salarié doit effectuer un préavis. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations il n'y a pas de préavis a réaliser.Le salarié effectue son préavis
Le salarié qui démissionne doit respecter un préavis. Il ne peut pas quitter l'entreprise immédiatement.Le préavis, lorsqu’il est prévu, doit toujours être effectué. Le contrat de travail continue de s'exécuter normalement jusqu'à son terme.Si le salarié ne le respecte pas, l'employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis
Le salarié peut être dispensé de préavis :À sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est toutefois conseillé). Dans ce cas, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due.
Ou à la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité compensatrice de préavis.
Cas dans lesquels il n'y a pas de préavis
Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis a réaliser.Grossesse
La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture.Naissance ou adoption d'un enfant
À la fin du congé de maternité ou d'adoption et pour élever son enfant, le salarié peut rompre son contrat de travail sans préavis, ni devoir d'indemnité de rupture.Le salarié doit en informer son employeur au moins 15 jours à l'avance avant la fin du congé de maternité ou d'adoption ou 2 mois après la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.Journaliste
Un journaliste peut démissionner sans préavis s'il y a un changement notable dans le caractère ou l'orientation du journal ou du périodique pour lequel il travaille.Ce changement doit créer pour le journaliste, une situation de nature à porter atteinte à son honneur, à sa réputation ou, d'une manière générale, à ses intérêts moraux.Quelle est la durée du préavis de démission ?
La durée du préavis est différente selon la profession et l'ancienneté du salarié.Cas général
La loi ne fixe pas la durée du préavis de démission.Le plus souvent, la durée du préavis est fixée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise.Un simulateur permet de calculer la durée du préavis que le salarié doit respecter en cas de démission :VRP
Le vendeur, représentant et placier (VRP) doit respecter un préavis qui ne peut pas être inférieur à :1 mois durant la 1er année de présence dans l'entreprise
2 mois durant la 2nde année
3 mois au-delà
Journaliste
Le journaliste professionnel doit respecter une durée du préavis d'une durée de :1 mois pour une ancienneté inférieure ou égale à 3 ans
2 mois pour une ancienneté supérieure à 3 ans
Assistante maternelle et salarié à domicile
Des dispositions particulières s'appliquent à l'assistante maternelle et au salarié du particulier employeur.Quel est le point de départ du préavis de démission ?
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.Notification par lettre recommandée avec AR
Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la poste.Notification par remise en mains propres contre décharge
Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.Notification verbale
Lorsque le salarié démissionne verbalement, c'est le jour de l'annonce verbale à l'employeur qui fixe le point de départ du préavis. Afin d'éviter tout litige, il est préférable de l'exprimer par lettre RAR ou remise en mains propres contre décharge.Le préavis de démission peut-il être suspendu ?
Le préavis de démission peut être suspendu et reporté dans les situations suivantes :Accord entre le salarié et l'employeur
Lors de congés payés pris dans le préavis et dont la date a été fixée avant la notification de la démission
Accident du travail ou maladie professionnelle survenant en cours de préavis
Dans d'autres cas si des dispositions conventionnelles les prévoient
Le salarié peut-il s'absenter pour rechercher un emploi pendant un préavis de démission ?
La loi ne prévoit pas d'heures pour recherche d'emploi durant le préavis.Le salarié ne peut pas, sans accord de l'employeur, s'absenter pour rechercher un emploi durant son préavis.Quelles sommes sont dues au salarié en cas de démission ?
À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit pas d'indemnité de rupture.L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
Primes si elles sont liées au contrat de travail
Le salarié perçoit-il des allocations chômage en cas de démission ?
La démission ne donne pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage.Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi.Lors de la démission légitime, le salarié peut prétendre à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles.Quels documents doivent-être remis à la fin du préavis de démission ?
Au terme du préavis de démission, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié les documents suivants :Accord entre l'employeur et le salarié
Demande du salarié qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
Inaptitude constatée par le médecin du travail
Embauche en CDI chez un autre employeur
Faute grave
Cas de force majeure