Vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous avez au moins 18 ans et vos ressources sont modestes ? Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions de la prime d'activité. Elle complète vos revenus professionnels. La demande de prime d'activité se fait via un téléservice de la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole). Nous vous expliquons la démarche, vos droits et vos obligations.
Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prime d'activité
Vous êtes français
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France de manière stable et effective
Vous êtes étranger
Vous êtes européen
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Vous êtes étranger d'un autre pays
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
Avoir la carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Estimer le montant de la prime d'activité
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
Vous êtes en couple
Le taux de cette majoration est de :50 % pour la 1re personne supplémentaire
30 % par personne supplémentaire
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
Vous êtes parent isolé
Majoration en fonction de la composition du foyerLe taux de cette majoration est de :50 % pour la 1re personne supplémentaire
30 % par personne supplémentaire
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Déclaration de grossesse
Naissance d'un enfant
Prise en charge d'un enfant
Séparation, veuvage.
Déposer le dossier de demande de prime d'activité
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :Attendre l'instruction du dossier
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la Caf, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.En cas de refus d'attribution, effectuer un recours
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de votre Caf.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Savoir quand est versée la prime d'activité
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la Caf.La prime d'activité n'est pas imposable.le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Faire une déclaration chaque trimestre
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.En cas de changement de situation, avertir la Caf
Vous devez informer votre Caf dans les situations suivantes :Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu
En cas d'hospitalisation
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.En cas d'incarcération
Vous devez prévenir la Caf de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, votre Caf peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Caf peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.Vérifier si vous remplissez les conditions pour toucher la prime d'activité
Vous êtes français
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes
Résider en France de manière stable et effective
Vous êtes étranger
Vous êtes européen
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
Avoir droit au séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande.
Vous êtes étranger d'un autre pays
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez remplir les conditions suivantes :Avoir 18 ans ou plus
Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes
Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France
Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour
Avoir la carte de résident
Avoir le statut de réfugié
Être reconnu apatride
Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Estimer le montant de la prime d'activité
Un simulateur vous permet d'estimer vos droits à la prime d'activité :d'une part, un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge auquel il faut ajouter 61 % du montant des revenus professionnels du foyer. Cette somme pourra être augmentée compte tenu des revenus professionnels de chaque travailleur. Cette augmentation est appelée bonification.
d'autre part, les ressources prises en compte du foyer.
Vous êtes en couple
Le taux de cette majoration est de :50 % pour la 1re personne supplémentaire
30 % par personne supplémentaire
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l'exception de la personne avec qui vous vivez en couple
Vous êtes parent isolé
Majoration en fonction de la composition du foyerLe taux de cette majoration est de :50 % pour la 1re personne supplémentaire
30 % par personne supplémentaire
40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne si votre foyer comporte plus de 2 enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge
Déclaration de grossesse
Naissance d'un enfant
Prise en charge d'un enfant
Séparation, veuvage.
Déposer le dossier de demande de prime d'activité
Vous devez faire la demande de prime d'activité sur internet :Attendre l'instruction du dossier
Après examen de votre dossier et avis favorable par les services de la MSA, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois.La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité.Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois, il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.En cas de refus d'attribution, effectuer un recours
Pour contester une décision relative à la prime d'activité, vous devez adresser un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA.Ce recours doit être effectué dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision que vous souhaitez contester.En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.Savoir quand est versée la prime d'activité
La prime d'activité vous est versée à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande.La prime est versée chaque mois (par exemple : la prime d'activité du mois de mars est versée en avril) par la MSA.La prime d'activité n'est pas imposable.le montant en dessous duquel la prime d'activité n'est pas versée est fixé à 15 €.Faire une déclaration chaque trimestre
Chaque trimestre, vous devez déclarer en ligne internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.En cas de changement de situation, avertir la MSA
Vous devez informer la MSA dans les situations suivantes :Déménagement
Changement de votre situation familiale
Modification de votre activité et de vos ressources
Modification de votre patrimoine.
Connaître les cas où le versement de la prime est suspendu
En cas d'hospitalisation
Si vous ne vivez pas en couple et n'avez pas de personne à charge, le montant de votre prime d'activité est réduit de moitié.En cas d'incarcération
Vous devez prévenir la MSA de votre incarcération en adressant un certificat de présence pour que le versement de la prime d'activité soit suspendu.Sinon, vous serez radié et vous devrez rembourser le trop perçu à votre sortie.Savoir ce qu'il se passe en cas de trop perçu
Lorsque vous avez reçu un trop perçu de prime d'activité, la MSA peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans.Le trop perçu est récupéré par retenue sur la prime d'activité à venir.Si vous ne percevez plus la prime, la Msa peut récupérer les sommes perçues à tort par retenue sur les mensualités d'autres prestations à venir.La retenue peut être faite sur les prestations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et les allocations de logement.