2 titulaires

Les 2 partenaires de Pacs sont tous les 2 titulaires (ou cotitulaires) du bail du logement :

• Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail

• Soit lorsqu'un seul partenaire a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agent immobilier) à être cotitulaires du bail, au motif qu'ils sont Pacsés. Il faut faire cette demande par écrit et l'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quelles règles pour le paiement du loyer ?

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.Même si l'un des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire, il reste encore obligé solidairement de payer le loyer et charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque l'autre partenaire donne à son tour son préavis

• Soit à la rupture du Pacs

Séparation du couple : quelle conséquence ?

Si un seul des 2 partenaires donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier), le bail se poursuit avec l'autre partenaire qui reste dans le logement.Le partenaire qui a donné son préavis reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque le partenaire restant dans le logement donne à son tour son préavis au propriétaire

• Soit à la rupture du Pacs

Rupture du Pacs : quelle conséquence ?

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.Mais lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Abandon du logement par un des partenaires : quelle conséquence ?

Le partenaire de Pacs qui reste dans le logement reste titulaire du bail.

Décès d'un des partenaires : quelles conséquences ?

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

• Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail

• Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Quelles obligations pour le propriétaire du logement ?

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.

1 seul titulaire

Un seul partenaire de Pacs est titulaire du bail du logement lorsqu'il est seul à avoir signé le bail et que le couple n'a pas demandé au propriétaire d'être cotitulaires du bail.

Quelles règles pour le paiement du loyer ?

Pendant toute la durée du Pacs, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut réclamer le paiement du loyer et des charges à n'importe lequel des partenaires.En effet, les 2 partenaires sont solidairement obligés de payer le loyer et les charges pendant toute la durée du Pacs.Si le partenaire qui n'est pas titulaire du bail est seul à quitter le logement, il reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement. Cette obligation prend fin :

• Soit lorsque le Pacs prend fin

• Soit lorsque l'autre partenaire donne son préavis (congé) au propriétaire (ou agent immobilier)

Séparation du couple : quelle conséquence ?

Rupture du Pacs : quelle conséquence ?

L'un des 2 anciens partenaires peut demander au juge qu'il lui attribue le droit au bail du logement.Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement.Lorsque des enfants habitent le logement, le juge compétent est le juge aux affaires familiales :

Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Ministère chargé de la justiceNotice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Abandon du logement par le titulaire du bail : quelle conséquence ?

Il y a abandon du logement dans l'un des 2 cas suivants :

• Le départ est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé.

  Par exemple : le titulaire du bail part en maison de retraite.

• Le départ est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu de l'autre partenaire.

  Par exemple : le titulaire du bail part en emportant des affaires personnelles pendant que l'autre partenaire est au travail.

Décès du titulaire du bail : quelle conséquence ?

Quelles obligations pour le propriétaire du logement ?

Pendant toute la durée du Pacs, lorsque le propriétaire (ou agent immobilier) envoie un courrier (par exemple pour donner son préavis), il doit l'adresser à chacun des 2 partenaires.S'il ne le fait pas, le courrier adressé à 1 seul des partenaires n'a aucune valeur à l'égard de l'autre partenaire. En effet, le courrier envoyé à 1 seul des partenaires n'est pas opposable à l'autre partenaire.Mais si le propriétaire adresse le courrier à 1 seul partenaire parce qu'il n'a pas connaissance du Pacs, alors le courrier devient automatiquement opposable au partenaire qui n'en est pas destinataire.