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Guide des droits et des démarches administratives
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Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Qu'appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? C'est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.
Quelles sont les conditions pour avoir droit à la prime à la naissance de la Paje ?
Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse et au plafond de ressources.
Conditions liées à la grossesse
Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.
Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.
Couple
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge(né ou à naitre)Couple avec 2 revenusCouple avec un seul revenu1 enfant43 665 €33 040 €2 enfants50 273 €39 648 €3 enfants58 203 €47 578 €Par enfant supplémentaire7 930 €7 930 €Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 594 € ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)Plafond de ressources1 enfant43 665 €2 enfants50 273 €3 enfants58 203 €Par enfant supplémentaire7 930 €À noter
Pour l'ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L'enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.Comment demander la prime à la naissance de la Paje ?
La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
Cas général (Caf)
Vous ne touchez pas encore de prestation de la Caf
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.Vous pouvez faire la demande en ligne :Vous touchez déjà des prestations de la Caf
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.Vous pouvez faire la demande en ligne :Régime agricole (MSA)
Vous n'êtes pas allocataire
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :Vous êtes déjà allocataire
Vous devez avoir déclaré votre grossesse.Vous pouvez faire la demande en ligne :Quel est le montant de la prime à la naissance de la Paje ?
Cas général
Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 1 019,43 €.cas de naissances multiples
En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.Cette prime s'élève à 1 019,43 €.Quand est versée la prime à la naissance de la Paje ?
La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.
en cas de décès de l'enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.
Comment procéder en cas de changement de situation ?
Caf
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :MSA
Changement de situation familiale
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.CERFA 11423*06
Changement de domicile
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Tout comprendre sur la prime à la naissanceAmeli.fr
- Calendrier des démarches de la grossesse à 3 ansMinistère chargé de la santé
Références
-
Code de la sécurité sociale : article L533-1
Justification du premier examen prénatal médical obligatoire de la mère -
Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Prime à la naissance : article L531-2 -
Code de la sécurité sociale : articles R531-1 à R531-6
Conditions de ressources -
Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8
Revenus de référence -
Code de la sécurité sociale : articles D531-1 à D531-26
Montant : article D531-2 -
Arrêté du 21 décembre 2022 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales
Plafond de ressources - Instruction interministérielle n° DSS/SD2B/2022/283 du 21 décembre 2022 relative à la revalorisation au 1er janvier 2023 des plafonds de ressources d’attribution de certaines prestations familiales
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Instruction interministérielle du 24 mars 2023 relative à la revalorisation au 1er avril 2023 des prestations familiales servies en métropole et outre-mer
Prestations familiales (page 119)
