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Guide des droits et des démarches administratives


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Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour creuser une cave ?

Oui, vous devez obtenir une autorisation si la cave a une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre. La cave peut être une extension de votre maison ou être enterrée sous un terrain.

Selon sa surface, vous devez faire une déclaration préalable de travaux ou demander un permis de construire en mairie. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation.

Nous vous présentons les règles à connaître.

Sous une maison

La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher du bâtiment existant.Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
  • Mairie
  • Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

    Cas général

    Dans une zone urbaine du PLU

    Demande d'autorisation d'urbanisme
    Augmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 40 m²Permis de construire
    Attention
    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

    Autre situation

    Demande d'autorisation d'urbanisme
    Augmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire
    Attention
    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

    Secteur protégé

    Dans une zone urbaine du PLU

    Demande d'autorisation d'urbanisme
    Augmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 40 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 40 m²Permis de construire

    Autre situation

    Demande d'autorisation d'urbanisme
    Augmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire

    Sous un terrain

    La construction d'une cave de plus d'1,80 mètre sous plafond constitue de la surface de plancher.Les demandes d'autorisation sont différentes selon la surface de la cave et la zone où se situe votre projet.Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour savoir si votre projet se situe dans un secteur protégé.
  • Mairie
  • Les sites protégés sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, le cœur des parcs nationaux ou un futur parc national.

    Cas général

    Demande d'autorisation d'urbanisme
    Augmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Pas de déclaration en mairieEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire
    Attention
    Si votre projet n'est pas soumis à autorisation d'urbanisme, vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

    Secteur protégé

    Demande d'autorisation d'urbanisme
    Augmentation de la surface de plancherDémarcheMoins de 5 m²Déclaration préalable de travauxEntre 5 m² et 20 m²Déclaration préalable de travauxPlus de 20 m²Permis de construire

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 24/02/2023
    source www.service-public.fr