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Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Cette protection s'applique pendant des durées qui sont variables en fonction des mandats.
De quoi s'agit-il ?
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Bénéficiaires
La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
Délégué syndical (DS)
Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
Représentant de la section syndicale (RSS)
Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise
Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement
Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire
Durée de la protection
La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.Membre du CSE
À partir de la publication des candidatures
Le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois.Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois.Salarié participant à l'organisation des élections professionnelles
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement :Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale
Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections
Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral
Délégué syndical (DS)
Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).Représentant de la section syndicale (RSS)
Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).Procédure de licenciement
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié qui présente cependant des particularités en fonction du motif de licenciement.Règles communes aux différents motifs de ruptureL'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié :Convocation du salariéL'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.Cette lettre doit comporter les informations suivantes :Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Employeur
Salarié
Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical)
Refus de licenciement
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.Autorisation de licenciement
L'employeur peut notifier le licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Le licenciement doit exclusivement reposer sur le motif qui a donné lieu à l'autorisation de l'inspecteur du travail.Licenciement pour motif personnel
La procédure de licenciement pour motif personnel applicable à tout salarié se cumule avec la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés.L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement pour motif disciplinaire
La procédure de licenciement pour motif disciplinaire se cumule avec la procédure applicable au licenciement d'un représentant du personnel.L'employeur devra établir dans sa demande d'autorisation, la matérialité des faits reprochés au salarié, sinon le licenciement ne pourra pas être autorisé.Il devra par ailleurs respecter les dispositions suivantes :Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
La notification de la sanction ne peut intervenir plus de 1 mois après le jour fixé pour l'entretien préalable du salarié
Membre de la délégation du personnel au CSE
La demande d'autorisation de licenciement doit être présentée à l'inspection du travail dans un délai de 8 jours à compter de la mise à pied.Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Délégué syndical et le représentant de section syndicale
La procédure est la suivante :Décision de mise à pied conservatoire argumentée et transmise à l'inspection du travail dans un délai de 48 heures à compter de sa prise d'effet
Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied.
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement pour inaptitude du salarié
Le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude oblige l'employeur à respecter 2 procédures suivantes :Recherche de reclassement du salarié (sauf avis contraire du médecin du travail) et une consultation du CSE sur le poste de reclassement proposé
Demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé à l'inspection du travail
Impossibilité de proposer un nouvel emploi au salarié
Refus par le salarié de l'emploi proposé
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique individuel
Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Entretien avec le salarié et proposition du contrat de sécurisation professionnelle
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement économique de 2 à 9 salariés
La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :Consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif qui rend son avis dans un délai de 1 mois
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Entretien avec le salarié et proposition du contrat de sécurisation professionnelle
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Information par écrit de la Dreetssur le licenciement prononcé
Licenciement économique de 10 salariés et plus
La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :Consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif avec 2 réunions séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours
Information transmise par l'employeur à la Dreets sur le projet de licenciement collectif. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Entretien avec le salarié et proposition du contrat de sécurisation professionnelle
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Information par écrit de la Dreetssur le licenciement prononcé dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Contestation de la décision de l'inspecteur du travail
La décision de l'inspecteur du travail visant à accepter ou rejeter le licenciement peut être contestée par l'employeur ou le salarié.Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.Le recours peut être administratif ou contentieux.Recours administratifLe recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision devant l'inspecteur du travail lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique).Le recours administratif doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail.Le recours est considéré comme rejeté (décision implicite de rejet) dans les situations suivantes :En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois suivant sa saisie
En l'absence de réponse du ministère du travail dans les 4 mois suivant sa saisie
Notification de la décision explicite de l'inspecteur du travail ou du ministre du travail
Décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail résultant de son silence pendant 2 mois
Décision implicite de rejet du ministre du travail résultant de son silence pendant 4 mois
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
De quoi s'agit-il ?
Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.Cette protection vise également à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur.Bénéficiaires
La protection est applicable au salarié qui occupe au moins une des fonctions suivantes :Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
Délégué syndical (DS)
Représentant syndical au comité social et économique et social (CSE)
Salarié mandaté par une organisation syndicale représentative
Représentant de la section syndicale (RSS)
Salarié ayant demandé l'organisation l'élection des représentants du personnel dans l'entreprise
Salarié prouvant que l'employeur connaissait l'imminence de sa candidature ou de sa désignation en tant que représentant du personnel avant d'être convoqué à un entretien préalable au licenciement
Durée de la protection
La durée de la protection contre le licenciement varie en fonction du statut de chaque représentant du personnel.Membre du CSE
À partir de la publication des candidatures
Le salarié candidat bénéficie d'une protection de 6 mois.Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 6 mois.Salarié participant à l'organisation des élections professionnelles.
Les personnes suivantes bénéficient d'une protection contre le licenciement :Salarié sans mandat syndical demandant l'organisation d'élections professionnelles si la demande est ensuite reprise par une organisation syndicale
Salarié mandaté par une organisation syndicale qui demande l'organisation d'élections
Salarié mandaté par une organisation syndicale pour négocier, sur invitation de l'employeur, le protocole d'accord préélectoral
Délégué syndical (DS)
Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).Représentant de la section syndicale (RSS)
Pendant le mandat
La protection est applicable pendant toute la durée du mandat du salarié.Après la cessation du mandat
À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an).Procédure de licenciement
Règles communes aux différents motifs de ruptureL'employeur doit respecter la procédure de licenciement habituelle prévue pour tout salarié.Convocation du salariéL'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel doit le convoquer à un entretien préalable.Cette convocation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge.Cette lettre doit comporter les informations suivantes :Objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur (ou toute personne appartenant à l'entreprise avec délégation de pouvoir)
Date, heure et lieu de l'entretien (lieu de travail ou siège de l'entreprise)
Consultation obligatoire
L'employeur doit obligatoirement consulter le CSE si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :Membre élu à la délégation du comité social et économique et social (CSE)
Représentant syndical au comité social et économique et social (CSE)
Liste des différents mandats détenus par le salarié protégé concerné par le licenciement
Motifs de la rupture envisagée
Pas de consultation
La consultation du CSE n'a pas lieu si le projet de licenciement concerne un des représentants du personnel suivant :Délégué syndical (DS)
Représentant de la section syndicale (RSS)
Employeur
Salarié
Organisation syndicale du salarié (s'il est délégué ou représentant syndical)
Refus de licenciement
L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié.Le salarié protégé doit être maintenu dans son activité professionnelle et son emploi aux conditions antérieures et percevoir son salaire.Autorisation de licenciement
L'employeur peut alors poursuivre la procédure et notifier au salarié sa décision de le licencier par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).Le licenciement doit exclusivement reposer sur le motif qui a donné lieu à l'autorisation de l'inspecteur du travail.Licenciement pour motif personnel
La procédure de licenciement pour motif personnel applicable à tout salarié se cumule avec la procédure spéciale de licenciement des salariés protégés.L'employeur doit accomplir les formalités suivantes :Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Consultation du CSE sur le projet de licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement pour motif disciplinaire
La procédure de licenciement pour motif disciplinaire se cumule avec la procédure applicable au licenciement d'un représentant du personnel.L'employeur devra établir dans sa demande d'autorisation, la matérialité des faits reprochés au salarié, sinon le licenciement ne pourra pas être autorisé.Il devra par ailleurs respecter les dispositions suivantes :Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
La notification de la sanction ne peut intervenir plus de 1 mois après le jour fixé pour l'entretien préalable du salarié
Membre de la délégation du personnel au CSE et représentant syndical au CSE
La procédure est la suivante :Consultation du CSE dans un délai de 10 jours à compter du début de la mise à pied
Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant la délibération du CSE
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Consultation du CSE sur le projet de licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Délégué syndical et le représentant de section syndicale
La procédure est la suivante :Décision de mise à pied conservatoire argumentée et transmise à l'inspection du travail dans les 48 heures suivant sa prise d'effet
Demande d'autorisation de licenciement présentée à l'inspecteur du travail dans un délai de 8 jours à compter de la date de la mise à pied
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement pour inaptitude du salarié
Le licenciement d'un représentant du personnel pour inaptitude oblige l'employeur à respecter 2 procédures suivantes :Recherche de reclassement du salarié (sauf avis contraire du médecin du travail) et une consultation du CSE sur le poste de reclassement proposé
Demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé à l'inspection du travail
Impossibilité de proposer un nouvel emploi au salarié
Refus par le salarié de l'emploi proposé
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Consultation du CSE sur le projet de licenciement
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement pour motif économique
Licenciement économique individuel
Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Consultation du CSE sur le projet de licenciement du représentant du personnel
Entretien avec le salarié et proposition du contrat de sécurisation professionnelle
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Licenciement économique de 2 à 9 salariés
La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :Consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif qui rend son avis dans un délai de 1 mois
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Consultation du CSE sur le projet de licenciement du représentant du personnel
Entretien avec le salarié et proposition du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement ou congé de mobilité, selon la taille de l'entreprise
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Information par écrit de la Dreetssur le licenciement prononcé
Licenciement économique de 10 salariés et plus
La procédure spéciale de licenciement se cumule avec la procédure de licenciement pour motif économique applicable dans cette situation.Les formalités à respecter par l'employeur sont les suivantes :Consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif avec 2 réunions séparées par un délai qui ne peut pas être supérieur à 14 jours
Information transmise par l'employeur à la Dreets sur le projet de licenciement collectif. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1ère réunion du CSE.
Convocation du salarié à un entretien préalable à son éventuel licenciement
Entretien avec le salarié et proposition du contrat de sécurisation professionnelle ou du congé de reclassement ou congé de mobilité, selon la taille de l'entreprise
Demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail
Notification du licenciement s'il est autorisé par l'inspection du travail
Information par écrit de la Dreetssur le licenciement prononcé dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.
Contestation de la décision de l'inspecteur du travail
La décision de l'inspecteur du travail visant à accepter ou rejeter le licenciement peut être contestée par l'employeur ou le salarié.Elle doit mentionner les délais et voies de recours possibles.Le recours peut être administratif ou contentieux.Recours administratifLe recours administratif permet à l'employeur ou au salarié protégé de contester la décision devant l'inspecteur du travail lui-même (recours gracieux) ou devant le ministre du travail (recours hiérarchique).Le recours administratif doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur du travail.Le recours est considéré comme rejeté (décision implicite de rejet) dans les situations suivantes :En l'absence de réponse de l'inspecteur du travail dans les 2 mois suivant sa saisie
En l'absence de réponse du ministère du travail dans les 4 mois suivant sa saisie
Notification de la décision explicite de l'inspecteur du travail ou du ministre du travail
Décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail résultant de son silence pendant 2 mois
Décision implicite de rejet du ministre du travail résultant de son silence pendant 4 mois
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet