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Guide des droits et des démarches administratives
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Congé pour le décès d'un membre de la famille (salarié du privé)
Vous êtes salarié et souhaitez savoir si vous pouvez obtenir un congé en cas de décès d'un membre de votre famille ?
Oui, vous pouvez obtenir des jours de congés en cas de décès d'un membre de votre famille : enfant, époux(se), partenaire de Pacs, concubin, parent.
La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Qui a droit à un congé en cas de décès d'un membre de sa famille ?
Tout salarié peut obtenir un congé en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté.
Quelle est la durée du congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
Des dispositions conventionnelles précisent le nombre de jours d'absence auxquels vous avez droit en cas de décès d'un membre de votre famille.
En l'absence de dispositions, vous avez droit à un nombre minimal de jours.
La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée.
Cas général
Nombre minimal de jours de congés en cas de décès d'un proche
Statut de la personne décédéeDurée du congéÉpoux(se), partenaire de Pacs ou concubin3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprisePère ou mère3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entreprisePère ou mère de l'époux(se)3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entrepriseFrère ou sœur3 jours ou durée plus élevée si elle est prévue par convention collective ou accord collectif d'entrepriseAutre membre de la famillePas de jour de congé.Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.À savoir
les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).Décès d'un enfant
En cas de décès de votre enfant, vous avez droit à un congé de 5 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise.Mais vous avez droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès d'une des personnes suivantes :Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à votre charge effective et permanente
La durée de votre congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de vos congés payés annuels.
Comment prendre le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
Vous devez prendre le congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.
Vous informez votre employeur de votre absence.
Vous devez remettre un justificatif (certificat de décès) à votre employeur.
Est-on rémunéré durant le congé pour le décès d'un membre de sa famille ?
Vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Question ? Réponse !
Références
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Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public) -
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) -
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives) -
Code du travail : article D3142-1-1
Fractionnement
