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Guide des droits et des démarches administratives


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Commerçant ou artisan étranger

Une personne de nationalité étrangère (non ressortissant européen), qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle, qui a remplacé la carte d'identité de commerçant étranger.

Étranger résidant hors de France

Un commerçant ou un artisan étranger (non ressortissant européen), qui souhaite venir exercer son activité en France, doit d'abord obtenir un visa de long séjour pour entrer en France, puis demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.

Étranger résidant déjà en France

Une personne de nationalité étrangère (non-ressortissant européen), résidant régulièrement en France qui souhaite y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, doit obtenir une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de détention d'une carte de séjour d'artiste, d'étudiant ou de salarié, n'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, un changement de statut, et donc de mention, doit être demandé.

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Modifié le 31/12/2019
source www.service-public.fr