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Guide des droits et des démarches administratives


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Étudiant étranger en France : visa de long séjour ou carte de séjour

Si vous êtes étranger et voulez étudier en France, vous devez d'abord demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant (valable 4 mois à 1 an). Après 1 an, vous pouvez demander une carte de séjour temporaire étudiant (valable 1 an) ou pluriannuelle étudiant (valable 2 à 4 ans). Vous êtes soumis à conditions de ressources. Dans certains cas, le titre de séjour peut vous être délivré automatiquement.

Première année

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple, carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale). Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
  • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école, etc.)

  • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois. Mais si vous êtes dans une des situations suivantes, la condition de ressources ne s'applique pas :
  • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur dans lequel vous êtes inscrit

  • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État

  • Vous êtes boursier du gouvernement français

  • Vous avez un bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger

  • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

À noter
si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

Demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) étudiant

Vous êtes entré régulièrement en France et avez réussi un concours d'entrée dans une école

Vous êtes dispensé de VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

Vous êtes entré régulièrement en France, avez suivi une scolarité en France depuis au moins vos 16 ans et poursuivez des études supérieures

Vous êtes dispensé du VLS-TS si vous êtes entré régulièrement en France (sous visa de court séjour par exemple). Vous devez aussi prouver le caractère réel et sérieux de vos études supérieures. Vous devez directement demander une carte de séjour étudiant en préfecture.

Autre cas

Avant de commencer votre démarche, vous devez consulter le site officiel France-visas pour trouver la procédure qui vous concerne :
  • France-visas - Étudiants
  • Les étrangers de 43 pays doivent demander leur visa sur le site Études en France au moment de la préinscription en ligne dans l'enseignement supérieur français.
    Procédure de demande de visa étudiant par pays de grandes zones régionales
    Zone régionale Nationalité Procédure de demande Afrique Bénin Études en France Burkina Faso Burundi Cameroun Comores Congo Brazzaville Côte d'Ivoire Gabon Guinée Madagascar Mali Maurice Mauritanie Nigéria République du Congo Démocratique Sénégal Togo Autre pays Demander un visa Asie / Océanie Chine Études en France Corée du Sud Inde Indonésie Japon Singapour Taïwan Vietnam Autre pays Demander un visa Europe Russie Études en France Turquie Autre pays Demander un visa Amérique Argentine Études en France Brésil Chili Colombie États-Unis Haïti Mexique Pérou Autre pays Demander un visa Afrique du Nord / Moyen-orient Algérie Études en France Djibouti Égypte Iran Koweït Liban Maroc Tunisie Autre pays Demander un visa

    Validation du VLS-TS après l'arrivée en France

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa. La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
    Ministère chargé de l'intérieur

    Coût

    50 € (à acquitter lors de la validation de votre visa de long séjour valant titre de séjour)

    Durée de validité

    Le VLS-TS est délivré pour une durée de 4 mois à 1an.

    Après 1 an de séjour

    Qui est concerné ?

    Vous êtes concerné si vous venez en France pour suivre des études supérieures sans avoir de titre de séjour pour motifs personnels ou familiaux (par exemple carte de résident, carte de séjour vie privée et familiale). Vous devez être inscrit (ou préinscrit) :
    • dans un établissement public ou privé d'enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)

    • ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure.

    Vous devez disposer d'au moins 615 € par mois. La condition de ressources ne s'applique pas si vous êtes dans une des situations suivantes :
    • Vous venez en France dans le cadre d'une convention signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur, dans lequel vous êtes inscrit

    • Vous avez réussi le concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'État

    • Vous êtes boursier du gouvernement français

    • Vous êtes titulaire du bac français préparé dans une école relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l'étranger

    • Votre pays a signé avec la France un accord de réciprocité sur l'admission au séjour des étudiants

    À noter
    si vous venez en France pour passer un concours ou un examen d'entrée dans l'enseignement supérieur, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours.

    Demande de carte de séjour temporaire étudiant

    Vous devez demander votre carte de séjour dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre VLS-TS. La démarche se fait uniquement en ligne.
    Demander un titre de séjour étudiant
    Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée). Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour

    Votre demande est acceptée

    Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).

    Absence de réponse du préfet sur votre demande

    Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite. Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
    Attention
    si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Pièces à fournir

    • Visa de long séjour en cours de validité (ou visa de court séjour " étudiant-concours")

    • Code photographie et signature numérique valide

    • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

    • Si vous avez un visa de court séjour "étudiant-concours" : attestation de réussite au concours ou à l'examen d'admission préalable

    • Si vous demandez une carte de séjour " étudiant - programme de mobilité " : tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'Union européenne

    • Relevés de notes de l'année écoulée

    • Dernier diplôme obtenu en France

    • Attestation de réussite délivrée par l'établissement

    • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :

      • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

      • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

      • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

      • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € / mois)

      • Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

      En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

    • Si vous avez suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de 16 ans et que vous y poursuivez des études supérieures : certificats de scolarité

    • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

      • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) ou, sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)

    À savoir
    les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.
    Attention
    si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

    Durée de de validité

    La carte est valable 1 an et renouvelable.

    Renouvellement (délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle)

    Après 1 an de présence en France sous visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou carte de séjour temporaire étudiant, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle étudiant. Sa durée est égale au nombre d'années restant à courir dans le cycle d'études dans lequel vous êtes inscrit. Par exemple, si vous avez terminé votre 1re année de licence en France, vous recevrez une carte valable 2 ans. Si vous poursuivez des études dans une grande école, vous recevrez lors du renouvellement une carte couvrant la fin de votre formation (jusqu'à l'obtention de votre diplôme d'ingénieur par exemple).

    Conditions

    Vous devez respecter les conditions initiales de délivrance de la carte de séjour temporaire étudiant, c'est-à-dire :
    • être inscrit dans un établissement (public ou privé) d'enseignement ou de formation initiale

    • et justifier de ressources mensuelles au moins égales à 615 €.

    Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de vos études. L'ensemble de votre cursus depuis votre entrée en France est pris en compte. Le caractère réel et sérieux de vos études est notamment vérifié au moyen :
    • de votre assiduité,

    • de vos résultats aux examens,

    • des diplômes que vous obtenez,

    • des explications que vous fournissez si vous changez de cursus.

    À savoir
    un redoublement par cycle d'études ne remet pas en cause, par lui-même, le caractère sérieux des études.

    Demande de la carte pluriannuelle

    La démarche se fait uniquement en ligne.
    Demander un titre de séjour étudiant
    Ministère chargé de l'intérieur Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises. Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).
    Attention
    si vous présentez votre demande de renouvellement de titre hors délai, vous devrez aussi payer un droit de visa de régularisation de 180 € (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide).

    Pièces à fournir

    • Titre de séjour en cours de validité

    • Code photographie et signature numérique valide

    • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

    • Relevés de notes de l'année écoulée

    • Dernier diplôme obtenu en France

    • Attestation de réussite délivrée par l'établissement

    • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour "étudiant concours") qui doivent être d'au moins 615 € / mois :

      • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

      • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

      • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

      • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € /mois)

      • Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

      En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

    Coût

    Vous devez régler 75 € (50 € de taxe + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 06/08/2021
    source www.service-public.fr