Vous vivez en France

Vérifier les conditions à remplir

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Âge

Vous devez être majeur.Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Durée minimale de résidence en France

Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.Toutefois, il y a des exceptions.Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez le statut de réfugié

• Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle

• Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française

• Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française

• Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre

• Vous avez rendu des services exceptionnels à la France

Une durée minimale de 2 ans de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études

• Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents

• Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)

Régularité du séjour en France

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

• Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

• Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

Faire le dossier de demande de naturalisation française

Documents à fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePréparez les documents suivants pour constituer votre dossier :(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers) Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demandeLe service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.Cela signifie qu'il n'est pas étudié.Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Envoyer la demande

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.En savoir plus sur l'instruction de votre demandeUne enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Suivre où en est l'examen de votre demande

Conserver le décret de naturalisation si votre demande est acceptée

Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

Si la demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

• Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

• Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.

Vous vivez à l'étranger

Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé française

Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :

Âge

Vous devez être majeur.Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.

Lieu de résidence

Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :

• Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française

• Vous résidez à Monaco

• Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française

• Vous êtes volontaire du service national

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :

• Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République

• Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises

Le livret du citoyen indique les connaissances exigées.Vous pouvez télécharger ce livret ou le consulter à l'accueil des préfectures.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs.Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis

• Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation

• Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme

Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.

Se renseigner sur le prix de la démarche

La demande de naturalisation coûte 55 €.Le paiement se fait auprès du consulat.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Faire le dossier de demande de naturalisation française

Documents à fournir

Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :

Quels sont les documents nécessaires à mon dossier de naturalisation ?

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministrePréparez les documents suivants pour constituer votre dossier :(attention, si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers)

• Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé

  Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.

• Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)

• Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)

• 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso

• Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)

• Justificatifs de votre état civil et de nationalité

• Justificatifs de votre domicile

• Justificatifs de vos ressources et de vos impôts

• Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française

• Justificatifs si vous vivez en couple

• Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)

• Justificatifs si vous avez des enfants à charge

• Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues

• Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.

  Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.

• Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France.Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre demandeLe service instructeur peut vous demander de fournir des documents complémentaires ou de faire des formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de votre demande.Le service instructeur vous fixe un délai pour faire ces démarches.Si vous ne respectez pas le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.Cela signifie qu'il n'est pas étudié.Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.La décision de classement sans suite indique les voies et délais de recours.Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.

Consignes sur les documents à fournir

Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France

Site internet

Envoyer la demande

Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Site internet

Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande

Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.Joignez les justificatifs.

Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration

Ministère chargé de l'intérieurNotice - Demande d'acquisition de la nationalité françaiseLa déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.

Plateformes de naturalisation

Site internet

Il vous sera délivré un récépissé du dépôt des documents.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.En savoir plus sur l'instruction de votre demandeUne enquête est faite sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts).L'enquête peut être complétée par une consultation des organismes consulaires et sociaux.L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger.

Suivre où en est l'examen de votre demande

L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.

Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée

Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.

Vérifier votre décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur

Si votre demande est refusée, faire un éventuel recours

L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :

• Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.

• Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.