Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes pour faire la demande.
Vérifier les conditions à remplir
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :Âge
Vous devez être majeur.Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret (décision) de naturalisation.Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.Durée minimale de résidence en France
Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée.Toutefois, il y a des exceptions.Aucune durée minimale de résidence en France est exigée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :Vous avez le statut de réfugié
Vous venez d'un pays francophone et vous parlez le français, car c'est votre langue maternelle
Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française
Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française
Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre
Vous avez rendu des services exceptionnels à la France
Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études
Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents
Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...)
Régularité du séjour en France
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Se renseigner sur le prix de la démarche
Cas général
La démarche coûte 55 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.En Guyane
La démarche coûte 27,50 €.Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.Faire le dossier de demande de naturalisation française
Documents à fournir
Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :Envoi en ligne
Timbre fiscal de 55 €
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Envoi par courrier
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.Consignes sur les documents à fournir
Même si vous utilisez le téléservice pour envoyer votre dossier, vous devez préparer les originaux des documents. Vous en aurez besoin lorsque vous serez convoqué en entretien.Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Envoyer la demande
Cas général
Vous pouvez envoyer votre demande en ligne.Le téléservice est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants FranceConnect ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.Vous habitez en Guyane
Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.Cliquez sur la carte interactive pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
Envoi du dossier en ligne
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer l'administration via votre espace personnel en ligne.Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.Joignez les justificatifs en format photographié ou numérisé.Envoi du dossier par courrier
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.Joignez les justificatifs.Passer un entretien
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.Suivre où en est l'examen de votre demande
Envoi du dossier en ligne
Vous pouvez suivre l'avancement de votre demande sur votre espace personnel en ligne et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires.Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une notification par mail sur votre espace personnel.Envoi du dossier par courrier
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.Conserver le décret de naturalisation si votre demande est acceptée
Vous êtes informé par mail de votre inscription dans le décret de naturalisation après sa publication au Journal officiel (ou par courrier si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.Vérifier le décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
Erreur de transcription dans le Journal Officiel
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.Erreur sur sur un acte d'état civil
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Si la demande est refusée, faire un éventuel recours
L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.La décision d'irrecevabilité doit être motivée.La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture.Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.
Vérifier les conditions à remplir pour être naturalisé française
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour obtenir la nationalité française par naturalisation :Âge
Vous devez être majeur.Vous pouvez déposer votre demande dès l'âge de 17 ans. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l'enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation.Lieu de résidence
Vous pouvez être naturalisé par décret à condition de remplir l'une des conditions suivantes :Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
Vous résidez à Monaco
Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
Vous êtes volontaire du service national
Régularité du séjour
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande.Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes européen (EEE) ou suisse.Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :Vous devez être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République
Vous devez avoir des connaissances sur l'histoire, la culture et la société françaises
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.L'insertion professionnelle signifie que vous devez avoir des revenus stables et suffisants pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre foyer fiscal.Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs.Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public.En savoir plus sur l'absence de condamnations pénalesVous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Se renseigner sur le prix de la démarche
La demande de naturalisation coûte 55 €.Le paiement se fait auprès du consulat.Faire le dossier de demande de naturalisation française
Documents à fournir
Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Consultez la notice d'information jointe au formulaire avant de le remplir.
Timbre fiscal de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE)
2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso
Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues
Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité.
Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civilUn acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.Copie ou original d'un documentVous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.TraductionVous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.Vous devez fournir l'original de la traduction.La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint.Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.Légalisation ou apostilleCertains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.Envoyer la demande
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez informer le service qui a reçu votre demande.Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé, ou si vous avez changé d'adresse.Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.Joignez les justificatifs.Passer un entretien
Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française.Pour préparer cet entretien, vous pouvez télécharger le livret du citoyen.Vous devez apporter les originaux des documents nécessaires à l'examen de votre demande.À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français.Suivre où en est l'examen de votre demande
L'administration a 18 mois au maximum à partir de la délivrance du récépissé pour répondre à une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé.Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois.Dans ce cas, l'administration doit motiver sa décision, c'est à dire expliquer pourquoi elle a besoin de plus de temps pour répondre.Conserver votre décret de naturalisation si votre demande est acceptée
Vous recevez un courrier pour vous informer de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel.Le décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation.La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.Savoir si le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication au Journal officielLe décret de naturalisation peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de sa publication au JO, sur avis conforme du Conseil d'État, si l'administration constate que vous ne remplissez pas les conditions.Le décret de naturalisation peut également être retiré en cas de fraude, dans un délai de 2 ans à partir de la découverte de la fraude.Vérifier votre décret de naturalisation pour signaler une éventuelle erreur
Erreur de transcription dans le Journal Officiel
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.Erreur sur sur un acte d'état civil
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.Si votre demande est refusée, faire un éventuel recours
L'administration peut prendre une décision défavorable dans les 2 cas suivants :Votre demande est irrecevable. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.
Votre demande est inopportune. Cela signifie que l'acquisition de la nationalité française n'est pas ou pas encore envisageable.
Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est irrecevable
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies.La décision d'irrecevabilité doit être motivée.La décision vous est notifiée par courrier recommandé avec AR ou lors d'une convocation à la préfecture.Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande.Vous avez 2 mois à partir de la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux.Vous avez reçu une décision défavorable car votre demande est inopportune
Même si les conditions fixées par la loi sont remplies, votre demande peut être refusée ou reportée (ajournée)si elle parait inopportune.Si votre demande est reportée, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle.Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande.Savoir comment est instruite une nouvelle demande à la suite d'une décision de refus ou de report (ajournement)Si certains délais ne sont pas respectés, une nouvelle demande peut être classée sans suite.Cela signifie que la demande n'est pas étudiée.En cas de demande refusée, une nouvelle demande présentée moins de 5 ans après la notification du refus, peut être classée sans suite, après examen des éventuelles circonstances nouvelles indiquées.
En cas de demande reportée (ajournée), une demande nouvelle présentée avant la fin du délai imposée peut être classée sans suite.