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Guide des droits et des démarches administratives
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Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Seul le jeune majeur ou le mineur émancipé bénéfice d'une indépendance pleine et entière. Avant 18 ans, le jeune doit obtenir, dans la grande majorité des cas, l'accord ou l'autorisation de ses parents (qui ont l'autorité parentale) ou de son tuteur s'il en a un.
Identité et famille
Cas général
Identité et famille
Que peut faire un jeune ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord des parents (ou tuteur) ?Avoir des papiers personnels :- Carte nationale d'identité- Certificat de nationalité française- Passeport- Titre d'identité républicain- Carte européenne d'assurance maladieÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)Accéder à ses origines personnellesÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)Reconnaître son enfant et exercer l'autorité parentaleÀ tout âgeSeulAccepter ou refuser son adoption simple ou plénière13 ansSeulAccepter ou refuser le changement de son prénom ou de son nom13 ansSeulS'il est né en France de parents étrangers, consentir à l'acquisition de la nationalité française13 ansSeulEffectuer le recensement citoyen16 ansSeulDemander un certificat de nationalité française16 ansSeulObtenir son émancipation16 ansAccord d'un parent (ou du tuteur)Décliner la nationalité française, s'il est né en France de parents étrangers17 ansSeulJeune étranger
Jeune étranger
Que peut faire un jeune étranger ?À partir de quel âge ?Seul ou avec l'accord des parents (ou du tuteur) ?Demander l'asile en FranceÀ tout âgeSeulObtenir un document de circulation pour étranger mineurÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)Demander la réintégration dans la nationalité françaiseÀ tout âgeAccord d'un parent (ou du tuteur)Demander une carte de séjour pour travailler16 ansSeulDemander la nationalité françaises'il est né en France de parents étrangers
ou s'il a fait l'objet d'une adoption simple
ou s'il a été recueilli en France
Droits et justice
À tout âge et seul, le jeune peut :
Se renseigner sur ses droits dans une maison de justice et du droit ou un centre départemental d'accès au droit (CDAD)
Bénéficier de l'aide juridictionnelle
Être entendu par un juge dans une procédure civile (par exemple juge aux affaires familiales si ses parents divorcent, juge des enfants s'il est en danger, juge des tutelles)
Témoigner ou être entendu, jugé et éventuellement condamné dans le cadre d'une procédure pénale
Saisir le Défenseur des droits d'une réclamation
Exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition aux fichiers informatiques contenant des informations le concernant
Maison de justice et du droit
mjdMinistère chargé de la justicePoint-justice
Ministère chargé de la justiceScolarité
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Être autorisé à sortir du collège ou du lycée |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Préparer son orientation scolaire |
À tout âge |
Seul (les décisions peuvent nécessiter l'accord des parents) |
Être délégué de classe et organiser des réunions dans son collège ou lycée |
À tout âge |
Seul |
Participer à la direction d'une maison des lycéens |
16 ans |
Seul |
Loisirs
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Adhérer à une association |
À tout âge |
Seul |
Être temporairement autonome s'il a une activité de scoutisme |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Participer à la création d'une association et être chargé de son administration |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Participer à la |
16 ans |
Seul (toutefois, l'association concernée doit en informer sans délai les parents). |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar ou un café qui ne vend pas d'alcool |
13 ans |
Seul |
Entrer, sans être accompagné d'un adulte, dans un bar (toutefois il ne peut ni acheter, ni se voir offrir de l'alcool) |
16 ans |
Seul |
Se faire des tatouages et des piercings par un professionnel |
À tout âge |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Obtenir le permis de chasser |
15 ans |
Accord d'un parent (ou du tuteur) |
Formation et travail
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
S'il est en décrochage scolaire, demander à bénéficier d'un parcours d'insertion professionnelle |
13 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Travailler pendant les vacances scolaires, sous certaines conditions |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Intégrer un dispositif d'initiation aux métiers en alternance (Dima) |
15 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Conclure un contrat d'apprentissage sous certaines conditions |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
S'engager dans un service civique (ESC) |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Être pompier volontaire |
16 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Quitter le système scolaire et entamer des démarches d'insertion pour travailler |
16 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
S'engager dans un service volontaire européen (SVE) |
17 ans (sous certaines conditions) |
Accord des parents (ou du tuteur) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
|
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
|
S'engager dans la réserve citoyenne |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Passer le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (Bafa) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Partir travailler au pair à l'étranger (dans certains pays seulement) |
17 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
S'inscrire au Service national universel (SNU) |
15 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Déplacement
En France
En principe, les enfants peuvent voyager seuls en France à partir du moment où ils sont munis d'une pièce d'identité.Cependant, même si le jeune a la capacité de se déplacer seul, certains transporteurs (compagnie aérienne, ferroviaire, maritime) vont imposer l'accompagnement du mineur par un tiers majeur. Ce service est le plus souvent facturé.À l'étranger
En principe, un mineur ne peut pas sortir de France sans ses papiers et l'autorisation de sortie du territoire d'au moins un de ses parents en sa possession.Ces dispositions sont valables pour toute sortie du territoire français au sein de l'Union Européenne.Pour les déplacements hors de l'Union Européenne, le mineur devra présenter, selon les pays, un passeport, une autorisation de sortie du territoire et les documents demandés par le pays d'accueil vers lequel il se dirige (exemple : visa, réservation sur place, billet de retour,..).Cependant, lorsqu'un parent craint que son enfant mineur quitte seul la France (terrorisme, vacances, fugue,...), il peut demander une opposition à la sortie du territoire (OST) en cas d'urgence ou recourir à une interdiction de sortie du territoire. Une fois la décision prise, l'enfant ne peut plus quitter le territoire.Transports
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Passer le brevet de sécurité routière (catégorie AM du permis de conduire) et conduire un cyclomoteur de 50 cm³ maximum ou un quadricycle léger comme une voiturette |
14 ans |
Accord des parents (ou du tuteur) |
|
Apprendre de manière anticipée à conduire en conduite accompagnée. Pour financer les frais d'auto-école, il peut être aidé par le dispositif du permis à 1 € |
15 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Préparer le permis moto légère (permis A1) |
16 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
S'inscrire à l'examen du permis de conduire |
17 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Argent
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
Détenir un compte bancaire ou un livret d'épargne |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Posséder une carte de retrait |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Détenir un contrat d'assurance-vie à son nom |
À tout âge |
Accord des parents (ou du tuteur) |
Acquérir et utiliser des chèques de voyage |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Souscrire un plan d'épargne retraite (PER) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Demander l'ouverture d'un livret jeune et avoir une carte de retrait |
12 ans |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Santé et logement
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
|
Maîtriser le risque de grossesse non désirée :
|
À tout âge |
Seul |
|
S'occuper des questions touchant à sa santé :
|
16 ans |
Seul |
Avoir son propre logement (faire signer un bail de location par ses parents et percevoir une allocation logement) |
À tout âge |
Accord d'un parent ou du tuteur |
Un mineur peut obtenir une carte Vitale à 16 ans (ou 12 ans s'il est rattaché au compte de ses parents).
Concernant la carte européenne d'assurance maladie (CEAM), il peut la demander dès qu'il obtient son numéro de sécurité sociale.
Sexualité
Moins de 15 ans
Toute relation avec une personne majeure, quelle qu'elle soit, est interdite et considérée comme non consentie.En revanche, les mineurs peuvent avoir des relations sexuelles entre eux dès lors qu'elles sont consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).À partir de 15 ans
Les relations sexuelles entre un mineur et un majeur, en dehors des relations familiales (parent, grand-parent,...) et des personnes qui s'occupent de lui (moniteur, animateur,...), sont acceptées par la loi.En revanche, les relations sexuelles entre mineurs ayant moins de 5 ans d'écart sont considérées comme consenties (c'est-à-dire sans violences, contrainte, surprise, menace,...).Décès
Que peut faire un jeune ? |
À partir de quel âge ? |
Seul ou avec l'accord ? |
|---|---|---|
S'opposer à la souscription par un tiers d'une assurance-vie garantissant le versement d'un capital ou d'une rente suite à son décès |
12 ans |
Seul |
S'opposer au prélèvement de ses organes à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus |
13 ans |
Seul |
Faire un testament (en respectant certaines contraintes) |
16 ans |
Seul |
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Dix conseils pour rester net sur le webCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Site jeunes.gouv.frMinistère chargé de la jeunesse
- Espace jeunes du site de la CnilCommission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
- Service national universelMinistère chargé de l'éducation
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
