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Guide des droits et des démarches administratives
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Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire
Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, toucher une pension d'orphelin. Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.
Fonctionnaire d'État
Quels sont vos droits suite au décès de l'un de vos parents ?
Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée pension d'orphelin.À savoir
vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?
En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21ème anniversaire.Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.Cas général
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.Vous êtes invalide
L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.Comment faire la demande de pension d'orphelin ?
La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.Fonctionnaire ou militaire décédé en retraite
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.Vous devez la demander en ligne ou par écrit.En ligne
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.Par écrit
Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :CERFA 11979*09
Fonctionnaire ou militaire décédé en activité
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.Vous devez la demander en ligne ou par écrit.En ligne
Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.Par écrit
Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :CERFA 12231*09
À noter
si vous êtes orphelin majeur infirme, vous devez présenter vous-même une demande.Quel est le montant de la pension d'orphelin ?
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :Comment est versée la pension d'orphelin ?
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.Elle vous est versée chaque mois.À noter
si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.Fonctionnaire territorial ou hospitalier
Quels sont vos droits si l'un de vos parents décède ?
Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé pension d'orphelin.À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?
Cas général
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.Vous êtes invalide
L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire
Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.Comment faire la demande de pension d'orphelin ?
La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.Fonctionnaire décédé en retraite
La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.Vous devez la demander en ligne ou par écrit.En ligne
Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.Par écrit
Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite
La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).Quel est le montant de la pension d'orphelin ?
La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?
Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :Comment est versée la pension d'orphelin ?
Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez dues toucher pour la 1ère année.Elle vous est versée chaque mois.À noter
si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.Voir aussi
- Pension de réversion [Famille - Scolarité]
- Retraite d'un agent public [Travail - Formation]
- Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelinMinistère chargé des finances CERFA 11979*09
- Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelinMinistère chargé des finances CERFA 12231*09
- Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Compte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Retraites des fonctionnaires de l'ÉtatService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
- Prestations de réversion de la RafpÉtablissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
- Pension d'un orphelin majeur infirmeService des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
Références
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Montant (articles L40, L41 et L43) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Versement (article R53) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Versement (article R98) -
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces justificatives (article D24) - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Modifié le 29/01/2023
