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Guide des droits et des démarches administratives


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Pension de réversion de l'époux(se) et de l'ex-époux(se) : décès d'un fonctionnaire

Si vous avez été marié(e) à un fonctionnaire décédé, vous pouvez percevoir une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.

Fonctionnaire d'État

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir et qui vous est reversée.

Qui peut la percevoir ?

Époux(se) d'un fonctionnaire décédé

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé

Non remarié(e)

Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
  • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

Attention
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.

Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
  • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

  • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

  • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

  • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

  • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

  • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

Attention
si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Vous pourrez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • À savoir
    vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

    Demande

    Fonctionnaire décédé en retraite

    La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    En ligne

    La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  • Demander ma réversion
  • Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • Par écrit

    La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
  • Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
    CERFA 11979*09
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
  • Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
    CERFA 13582*01
  • Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • Fonctionnaire décédé en activité

    La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    En ligne

    La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  • Demander ma réversion
  • Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • Par écrit

    La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.
  • Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
    CERFA 12231*09
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
  • Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
    CERFA 13582*01
  • Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, vous pouvez contacter le Service des retraites de l’État.
  • Service des retraites de l'État (SRE)
  • Montant

    Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

    Le défunt a été marié une seule fois

    La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

    Le défunt a été marié plusieurs fois

    La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

    Versement

    Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
    Exemple
    Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

    Fonctionnaire décédé en retraite

    La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2021).

    Fonctionnaire décédé en activité

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

    Fonctionnaire territorial

    De quoi s'agit-il ?

    Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

    Qui peut la percevoir ?

    Époux(se) d'un fonctionnaire décédé

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    À savoir
    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    Ex-époux(se) d'un fonctionnaire décédé

    Non remarié(e)

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    Attention
    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

    Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

    • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

    Attention
    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
    Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • À savoir
    vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

    Demande

    Fonctionnaire décédé en activité

    La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.

    Fonctionnaire décédé en retraite

    La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    En ligne

    La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  • Demander ma réversion
  • Par écrit

    Vous devez remplir le formulaire suivant :
  • Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
  • Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Montant

    Si le fonctionnaire décédé était invalide, e montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

    Le défunt a été marié au moins une fois

    La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

    Le défunt a été marié plusieurs fois

    La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

    Versement

    Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
    Exemple
    Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

    Fonctionnaire décédé en retraite

    La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2021).

    Fonctionnaire décédé en activité

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

    Fonctionnaire hospitalier

    De quoi s'agit-il ?

    Il s'agit d'une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir qui vous est reversée.

    Qui peut la percevoir ?

    Époux(se) du fonctionnaire décédé

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    À savoir
    si vous vivez de nouveau en couple, après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    Ex-époux(se) du fonctionnaire décédé

    Non remarié(e)

    Pour percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    Attention
    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.

    Remarié(e) avant le décès du fonctionnaire

    Pour pouvoir percevoir une pension de réversion, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :
    • Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),

    • Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)

    • Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé

    • Le défunt bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite

    • Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union

    • Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux(se) ou d'un orphelin

    Attention
    si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
    Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • À savoir
    vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP.

    Demande

    Fonctionnaire décédé en activité

    La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.

    Fonctionnaire décédé en retraite

    La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

    En ligne

    La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :
  • Demander ma réversion
  • Par écrit

    La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :
  • Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)
  • Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
  • Montant

    Si le défunt était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.

    Le défunt a été marié au moins une fois

    La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.

    Le défunt a été marié plusieurs fois

    La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.

    Versement

    Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander à tout moment.Toutefois, les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et au 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.
    Exemple
    Si vous faites votre demande le 16 septembre 2021 alors que le décès de votre époux(se) est intervenu le 16 septembre 2011, les sommes vous revenant au titre de la réversion ne pourront pas aller au-delà du 1er janvier 2018.

    Fonctionnaire décédé en retraite

    La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.En pratique, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2021, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2021.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2021).

    Fonctionnaire décédé en activité

    Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 07/05/2021
    source www.service-public.fr