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Vous avez été marié(e) à un(e) fonctionnaire décédé(e) et vous voulez savoir si vous pouvez percevoir une pension de réversion ? Vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Nous vous donnons les informations utiles et vous expliquons les démarches à faire.
Qu'est-ce que la pension de réversion ?
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.Qui peut toucher une pension de réversion ?
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Non remarié(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Comment faire la demande de pension de réversion ?
Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :Par courrier
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :Par courrier
La demande s'effectue à l'aide d'un formulaire et de sa notice explicative.Quel est le montant de la pension de réversion ?
Le/la défunt(e) a été marié(e) une seule fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.Le versement de la pension de réversion est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (c'est-à-dire, dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.Qu'est-ce que la pension de réversion ?
Une partie de la pension de retraite que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.Qui peut toucher une pension de réversion ?
Époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Ex-époux(se) d'un(e) fonctionnaire décédé(e)
Non remarié(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Existe-t il des conditions d'âge et de ressources pour toucher la pension de réversion ?
Non, votre âge et vos ressources ne sont pas pris en compte pour obtenir la pension de réversion.Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :Comment faire la demande de pension de réversion ?
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :Par courrier
Vous devez remplir le formulaire suivant :Quel est le montant de la pension de réversion ?
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.Le versement de la pension de réversion est-il automatique ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.Qu'est-ce que la pension de réversion ?
Une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir vous est reversée.Qui peut toucher une pension de réversion ?
Époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Ex-époux(se) du ou de la fonctionnaire décédé(e)
Non remarié(e)
Pour toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des 4 conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant qui est issu de ce mariage, y compris les enfants nés avant le mariage, reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Remarié(e) avant le décès du ou de la fonctionnaire
Pour pouvoir toucher une pension de réversion, vous devez remplir au moins une des conditions suivantes :Vous avez au moins 1 enfant est issu de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père, au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
Votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans)
Votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé
Le/la défunt(e) touchait une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite
Votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union
Le droit à pension, pour le compte du fonctionnaire décédé, ne doit pas être ouvert au profit d'un(e) autre époux(se) ou d'un orphelin
Comment savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion ?
Pour savoir si vous pouvez bénéficier d'une pension de réversion, vous pouvez utliser le simulateur suivant :Comment faire la demande de pension de réversion ?
Fonctionnaire décédé(e) en activité
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander sur internet ou par courrier.Sur internet
La demande s'effectue depuis votre compte personnel retraite :Par courrier
La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :Quel est le montant de la pension de réversion ?
Le/la défunt(e) a été marié(e) au moins une fois
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le ou la fonctionnaire décédé(e) percevait ou aurait pu percevoir.Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire ou avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge.Le/la défunt(e) a été marié(e) plusieurs fois
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du ou de la fonctionnaire décédé(e).Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.Comment est versée la pension de réversion ?
Le versement de la pension de réversion n'est pas automatique. Vous devez le demander.Les sommes auxquelles vous pourrez avoir droit seront limitées à l'année en cours et aux 3 années civiles (du 1er janvier au 31 décembre) la précédant.Fonctionnaire décédé(e) en retraite
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.Par exemple, si le fonctionnaire décède le 16 septembre 2022, sa pension est payée jusqu'au 30 septembre 2022.Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1er jour du mois suivant le décès (dans l'exemple précédent, au 1er octobre 2022).Fonctionnaire décédé(e) en activité
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.