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Guide des droits et des démarches administratives
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Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Si vous avez perdu votre convention de Pacs, tout dépend du lieu de l'enregistrement. Un notaire peut vous fournir une copie de la convention. En revanche, le tribunal ou la mairie n'ont pas gardé de copie de votre contrat.
Pacs conclu avant janvier 2007
Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.Certains de vos biens acquis pendant votre Pacs sont en indivision (sauf si vous pouvez prouver qu'ils vous appartiennent en propre).Entre janvier et novembre 2017
Pacs enregistré par un tribunal
Le greffe du tribunal n'a pas gardé de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de la convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Depuis novembre 2017
Pacs enregistré en mairie
La mairie ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Pacs enregistré par un notaire
Le notaire qui a procédé à l'enregistrement de votre convention a l'obligation de conserver la convention.Il peut vous en fournir une copie authentique.Le coût de la copie est de 1,13 € (hors taxe) la page, soit 1,36 € TTC la page.Pacs enregistré par un consulat ou une ambassade
Le consulat ne garde pas de copie de votre convention de Pacs.Si vous ne pouvez pas présenter votre convention de Pacs, il peut être plus difficile de partager les biens en cas de dissolution du Pacs.Ce sont les règles générales du Pacs qui s'appliquent.La plupart de vos biens sont des biens personnels : ils appartiennent à un seul des 2 partenaires.Voir aussi
- Pacte civil de solidarité (Pacs) [Famille - Scolarité]
- Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Question ? Réponse !
Références
-
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité -
Code de commerce : articles A444-173 à A444-173-1
Tarif des notaires - autres formalités diverses (copie : article A444-173) - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 28/11/2022
