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Guide des droits et des démarches administratives


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À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?

L'alignement individuel détermine la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Un arrêté d'alignement peut vous être délivré avant même l'acquisition du bien. Dès lors qu'un projet de travaux se situe en bordure d'une voie publique, vous devez obtenir cet acte auprès du gestionnaire de la voie.

Cas général

En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

Alignement avec une route communale

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
  • Mairie
  • Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

    Alignement avec une route départementale

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
  • Services du département
  • Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

    Alignement avec une route nationale

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).
  • Direction interdépartementale des routes (DIR)
  • Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

    L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.Il vous est délivré gratuitement.L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
    Attention
    l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

    En Île-de-France

    En tant que propriétaire, vous pouvez demander un alignement individuel. Cette demande est obligatoire lorsque vous entreprenez des travaux en limite du domaine public (par exemple une extension ou la pose d'une clôture).

    Alignement avec une route communale

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.
  • Mairie
  • Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

    Alignement avec une route départementale

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.
  • Services du département
  • Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

    Alignement avec une route nationale

    Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la direction régionale et Interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France (DRIEA).
  • Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France
  • Votre courrier doit comporter les informations suivantes :
    • Votre nom et adresse

    • Description des travaux projetés

    • Adresse de votre propriété

    L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.Il vous est délivré gratuitement.L'alignement individuel est un droit qui ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif.
    Attention
    l'alignement individuel ne vous dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 03/12/2020
    source www.service-public.fr