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Si vous êtes fonctionnaire et avez un enfant invalide, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite anticipée.
En quoi consiste le dispositif de retraite anticipée ?
Si vous avez interrompu ou réduit votre activité pour vous occuper d'un enfant invalide, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à condition d'avoir accompli une durée minimum de services effectifs.
ce dispositif est réservé aux fonctionnaires. Si vous êtes contractuel, vous ne pouvez pas en bénéficier.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Enfant
L'enfant invalide peut être votre enfant ou un enfant à charge dont vous n'êtes pas le parent.
Vous êtes parent de l'enfant
Votre enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.Autre situation
L'enfant doit être âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %.L'enfant est ou a été à votre charge si l'une des conditions suivantes est remplie :C'est l'enfant de votre époux ou épouse, issu d'un mariage précédent
Cet enfant a fait l'objet une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux ou épouse
L'enfant a été placé sous votre tutelle ou celle de votre époux ou épouse et vous en avez la garde effective et permanente (c'est-à-dire que vous assurez financièrement son entretien : nourriture, logement, habillement, et assumez à son égard la responsabilité affective et éducative)
Vous ou votre époux ou épouse avez recueilli cet enfant et justifiez en assumer la charge effective et permanente.
Durée de services
Vous devez avoir accompli au moins 15 ans de services effectifs.
Si vous remplissez cette condition, vous pouvez partir en retraite quel que soit votre âge. Il n'y a pas d'âge minimum pour demander à partir en retraite en raison du handicap de votre enfant.
Interruption ou réduction d'activité
Vous devez avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant invalide.
Interruption d'activité
Vous devez avoir interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 2 mois consécutifs pour vous occuper de votre enfant, dans le cadre de l'un des congés suivants :Congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé parental
congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Réduction d'activité
Vous devez avoir réduit votre activité dans le cadre d'un temps partiel de droit accordé à l'occasion de la naissance ou de l'adoption d'un enfant pendant une durée variable selon votre durée de travail :Démarche
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour enfant invalide, prenez contact avec votre direction des ressources humaines (DRH).
Conséquence sur le calcul de la pension
Votre pension de retraite est calculée dans les conditions habituelles.
Elle peut faire l'objet d'une décote (sauf si vous remplissez les conditions permettant de l'annuler).
Toutefois, pour déterminer votre droit au taux plein, le nombre de trimestres pris en compte est le nombre requis pour un fonctionnaire qui atteint l'âge de 60 ans l'année où vous justifiez de vos 15 ans de services publics.