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Guide des droits et des démarches administratives


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Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Cumul éco-PTZ et MaPrimeRénov' - 06.07.2022
Les banques peuvent désormais proposer un nouvel éco-PTZ pour financer le reste à charge de travaux éligibles à MaPrimeRénov'. C'est ce que prévoit un décret du 30 mars 2022 . Ce nouveau dispositif sera progressivement proposé par les banques, à partir de la fin de cette année. Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

L'éco-PTZ permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement. Il est versé par certaines banques. C'est un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 €. Vous pouvez l'obtenir si vous êtes propriétaire occupant ou bailleur d'un logement construit depuis plus de 2 ans situé en métropole ou en outre-mer. Il est attribué sans condition de ressources. Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE).

Rénovation ponctuelle

Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est le suivant :
  • 7 000 € pour 1 action de travaux sur les parois vitrées

  • 15 000 € pour 1 action de travaux d'une autre nature

  • 25 000 € pour un lot de 2 travaux

  • 30 000 € pour un lot de 3 travaux ou plus

Choisir les travaux

La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

En métropole

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
  • Isolation thermique de la toiture

  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

  • Isolation des planchers bas

  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

À savoir
il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Ce service est gratuit.

    En outre-mer

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins une des catégories de travaux suivantes :
    • Protection des toitures contre les rayonnements solaires

    • Protection des murs donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié de la surface totale de ces murs

    • Isolation thermique performante d'au moins la moitié des parois vitrées ou travaux de protection des baies donnant sur l'extérieur contre les rayonnements solaires, sur au moins la moitié des baies et à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, éventuellement associés à l'installation de brasseurs d'air fixes

    • Systèmes de chauffage, éventuellement associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Isolation des planchers bas

    Pour en savoir plus, le ministère en charge de l'écologie met à disposition une présentation des caractéristiques techniques de ces travaux .
    À savoir
    il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants. Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Ce service est gratuit.

    Vérifier si vous remplissez les conditions

    Vous devez être :
    • Soit propriétaire occupant ou bailleur

    • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble

    Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
    À savoir
    l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

    Choisir l'entreprise

    Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE). La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Trouver la banque

    Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

    Remplir le dossier

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés). Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

    En métropole

    2 formulaires sont à remplir :
  • Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
  • Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions
  • À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

    En outre-mer

    2 formulaires sont à remplir :
  • Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
  • Éco-PTZ individuel Outre-Mer : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions de rénovation énergétique
  • À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

    Recevoir l'aide

    Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    Se renseigner sur les aides financières complémentaires

    Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 30 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire. Cet éco-PTZ complémentaire doit servir à financer d'autres travaux sur le même logement. Ces travaux doivent correspondre à au moins l'une des catégories suivantes :
    • Isolation thermique de la toiture

    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur

    • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur

    • Isolation des planchers bas

    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

    Attention
    la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.
    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes : Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
    Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Faire les travaux

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
    • Force majeure

    • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    Force majeure

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

    Maladie, accident

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

    Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

    • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

    • Rapport d'expertise judiciaire

    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

    Catastrophe naturelle ou technologique

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

    Rembourser le prêt

    Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.
    À savoir
    tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

    Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    Rénovation globale

    Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 50 000 €.

    Choisir les travaux

    La nature des travaux diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

    En métropole

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'améliorer sa performance énergétique globale. Vous devez au préalable faire réaliser un audit énergétique par un architecte ou un bureau d'études ayant les qualifications requises . Cet audit calcule la consommation énergétique actuelle de votre logement et préconise une série de travaux permettant d'améliorer sa performance énergétique globale. Les travaux engagés à la suite de cet audit énergétique doivent permettent à votre logement d'atteindre les objectifs suivants :
    • Une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

    • Un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude

    À noter
    l'audit énergétique ne doit pas être confondu avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.
    Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Ce service est gratuit.

    En outre-mer

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent respecter certaines caractéristiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Ce service est gratuit.

    Vérifier si vous remplissez les conditions

    Vous devez être :
    • Soit propriétaire occupant ou bailleur

    • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble

    Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
    À savoir
    l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

    Choisir l'entreprise

    Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE). La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Trouver la banque

    Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

    Remplir le dossier

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés). Les formulaires diffèrent selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

    En métropole

    2 formulaires sont à remplir :
  • Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
  • Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance globale
  • À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

    En outre-mer

    2 formulaires sont à remplir :
  • Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
  • À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

    Recevoir l'aide

    Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    Se renseigner sur les aides financières complémentaires

    Jusqu'au 31 décembre 2023, si vous avez déjà bénéficié d'un éco-PTZ pour un montant inférieur à 50 000 €, vous pouvez demander un éco-PTZ complémentaire.
    Attention
    la somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 50 000 €.
    La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la décision de la banque vous accordant le 1er éco-PTZ. La demande d'un éco-PTZ complémentaire doit être faite dans les mêmes conditions que pour le 1er éco-PTZ. Par ailleurs, vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes : Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
    Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Faire les travaux

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
    • Force majeure

    • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    Force majeure

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

    Maladie, accident

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

    Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

    • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

    • Rapport d'expertise judiciaire

    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

    Catastrophe naturelle ou technologique

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

    Rembourser le prêt

    Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 20 ans.
    À savoir
    tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

    Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    Assainissement

    Pour cette catégorie de travaux, le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

    Choisir les travaux

    Pour bénéficier de l'éco-PTZ en métropole ou en outre-mer, vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif. Le nouveau système d'assainissement non collectif ne doit pas consommer d'énergie. Il doit se conformer à des prescriptions techniques spécifiques . Pour définir les travaux les plus utiles et les plus rentables pour votre logement, il est recommandé de faire appel à un conseiller spécialisé en rénovation de l'habitat :
  • Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov')
  • Ce service est gratuit.

    Vérifier si vous remplissez les conditions

    Vous devez être :
    • Soit propriétaire occupant ou bailleur

    • Soit copropriétaire occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives ou des travaux réalisés sur les parties communes et équipements communs de l'immeuble

    Votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans à la date de début des travaux. Il doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.
    À savoir
    l'éco-PTZ est attribué sans condition de ressources.

    Choisir l'entreprise

    Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise Reconnue garant de l'environnement (RGE). La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne :
    Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Trouver la banque

    Seules les banques ayant signé une convention avec l’État peuvent proposer l'éco-PTZ. Vous pouvez consulter la liste des banques actuellement concernées par ce dispositif . Vous devez vous renseigner auprès de l'un de ces établissements.

    Remplir le dossier

    Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque avec votre dossier de demande d'éco-PTZ (formulaires Emprunteur et Entreprise complétés). Que vous soyez en métropole ou en outre-mer, votre dossier de demande d'éco-PTZ doit comporter les 2 formulaires suivants :
    Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur
    Ministère chargé du logement
    Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement
    Ministère chargé du logement À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :
    • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)

    • Dernier avis d'imposition

    • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, et l'ensemble des devis détaillés associés

    Recevoir l'aide

    Votre dossier sera examiné par la banque. La banque décidera, comme pour toute demande de prêt, de vous prêter la somme demandée en fonction de votre endettement préalable et de votre capacité à rembourser. Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés. Il peut aussi être fait en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

    Se renseigner sur les aides financières complémentaires

    Vous pouvez cumuler l'éco-PTZ avec les aides suivantes : Vous pouvez utiliser un simulateur pour connaître et estimer le montant des aides financières dont vous pouvez bénéficier pour rénover votre logement :
    Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat
    Agence nationale de l'habitat (Anah)

    Faire les travaux

    Les travaux doivent être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de la décision de la banque vous accordant l'éco-PTZ. Toutefois, une demande d'allongement du délai de réalisation des travaux peut être déposée auprès de la banque dans l'un des 4 cas suivants :
    • Force majeure

    • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de 3 mois minimum

    • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération

    • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique

    Force majeure

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai tout document permettant de justifier un cas de force majeure.

    Maladie, accident

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai un arrêt de travail ou un certificat médical.

    Procédure contentieuse liée à la réalisation des travaux

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'un des documents suivants :
    • Acte ou justificatif d'un recours administratif ou judiciaire

    • Décision ou acte administratif ou judiciaire qui affecte le délai de réalisation des travaux (permis de construire, par exemple)

    • Extrait du Bodacc en cas de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire

    • Procès-verbal d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à la demande du tribunal constatant la malfaçon ou l'inachèvement des travaux

    • Rapport d'expertise judiciaire

    • Mise en demeure adressée au professionnel réalisant la livraison des travaux dans les délais prévus au contrat

    Catastrophe naturelle ou technologique

    Vous devez joindre à votre demande d'allongement de délai l'arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique mentionnant la commune concernée par vos travaux. Cet arrêté est publié sur le site du Journal officiel .

    Rembourser le prêt

    Vous devez rembourser le prêt dans un délai maximal de 15 ans.
    À savoir
    tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être transformé en local commercial ou professionnel ou mis en location saisonnière ou utilisé comme résidence secondaire. Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

    Transmettre les documents justifiant la réalisation des travaux

    Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la décision vous accordant l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été réalisés. Dans le cas où la nature des travaux éligibles, leur montant ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Modifié le 01/07/2022
    source www.service-public.fr