Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Le permis de construire est délivré par la mairie.
Nous vous guidons dans les étapes de votre demande de permis.
Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :Vérifier qui peut déposer un permis de construire
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personnes en indivision ou leur mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Remplir le dossier de permis de construire
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Remplir la demande de permis
Préparer les pièces à joindre au dossier
Déposer le dossier sur internet
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Formulaire
Construction ou travaux sur une maison individuelle
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Construction ou travaux sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son envrironnement proche
Photographie origniale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Transmettre le dossier à la mairie
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.Dépôt en mairie ou par courrier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.4 dossiers complets de demande de permis de construire
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
Connaitre les délais d'instruction
Votre dossier est complet
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Pour une maison individuelle, il est de 2 mois.Pour les autres projets, le délai est de 3 mois.Recevoir la décision
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou un procédé électronique équivalent.Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.Absence de réponse
Si vous ne recevez pas de réponse de la mairie à la fin du délai d'instruction, votre projet est accepté. Il s'agit d'un permis de construire tacite.Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.Afficher le permis de construire sur le terrain
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.A réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Déclarer l'ouverture du chantier
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettreRAR .Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.Si elle ne dépasse pas 1 500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.Lorsque son montant dépasse 1 500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.Vérifier si les travaux sont concernés par un permis de construire
Les travaux et constructions suivants peuvent faire l’objet d’un permis de construire :Vérifier qui peut déposer un permis de construire
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes suivantes :Propriétaire(s) du terrain ou leur mandataire
Acquéreur du bien
Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux
Personnes en indivision ou leur mandataire
Syndic et copropriétaire
Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)
Remplir le dossier de permis de construire
Sur internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.Remplir la demande de permis
Préparer les pièces à joindre au dossier
Déposer le dossier sur internet
Suivre l'instruction par le service de l'urbanisme
Formulaire
Construction ou travaux sur une maison individuelle
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Construction ou travaux sur un bâtiment autre qu'une maison individuelle
Plan de situation du terrain que vous pouvez obtenir sur le site internet Géoportail
Plan de masse
Plan en coupe
Notice présentant le terrain, ses abords et le projet (implantation, accès, stationnement, aménagements prévus, matériaux et couleurs des constructions, plantations)
Plan des façades et des toitures
Document graphique (photomontage par exemple) pour apprécier le projet par rapport aux autres constructions avoisinantes et aux paysages
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement proche
Photographie originale pour situer le terrain dans son environnement lointain
Transmettre le dossier à la mairie
Par internet
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre dossier par internet.Dépôt en mairie ou par courrier
Votre demande de permis peut être déposée ou envoyée par courrier RAR à la mairie.5 dossiers complets de demande de permis de construire (6 pour un projet dans un parc naturel)
5 exemplaires du plans de situation supplémentaires
5 exemplaires du plan de masse supplémentaires
5 exemplaires du plans en coupe supplémentaires
Connaitre les délais d'instruction
Votre dossier est complet
Pour une maison individuelle, le délai d'instruction est de 3 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie.Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.Votre dossier est incomplet
Dans le délai d'1 mois à compter de la réception ou du dépôt de votre demande de permis à la mairie, elle vous adresse par lettre RAR ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande de permis sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Pour une maison individuelle, il est de 3 mois.Pour les autres projets, le délai est en principe de 4 mois.Recevoir la décision
La décision vous est adressée par lettre RAR ou par LRE ou par un procédé électronique équivalent.Autorisation
La décision de vous accorder un permis de construire prend la forme d'un arrêté signé par le maire.Absence de réponse
Dans certains cas, l'absence de réponse de la mairie signifie que votre demande est rejetée.Il s'agit d'une décision implicite de refus de permis (sans écrit).C'est le cas, par exemple, pour les projets suivants :Soumis à consultation de l'architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsqu'il a émis un avis défavorable ou un avis favorable avec prescriptions
Sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques
Au cœur d'un parc national
Refus
Le refus de permis de construire prend la forme d'un arrêté qui précise les motifs du refus. Il doit indiquer les voies et les délais de recours contre cette décision.Sursis à statuer
Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre permis pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur PLU ou d'une opération d'aménagement.Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .Votre permis n'est ni accepté, ni refusé. Il sera examiné plus tard.Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de permis. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.Afficher le permis de construire sur le terrain
Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire.L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.Faire un recours en cas de refus ou de sursis à statuer
Quand le maire refuse votre demande de permis de construire ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux par lettre RAR auprès de la mairie.Connaitre le délai de validité du permis et éventuellement demander une prolongation
Durée de validité du permis de construire
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans.Il est périmé si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.Demande de prolongation
Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité initial de votre permis de construire (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation).Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.Déclarer l'ouverture du chantier
La déclaration d'ouverture de chantier est obligatoire.Avant le commencement de vos travaux, vous devez déclarer l'ouverture du chantier sur un formulaire à déposer ou à envoyer en mairie, de préférence par lettre RAR .Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer leur achèvement et leur conformité, à la mairie, avec le formulaire suivant :Déclarer l'achèvement des travaux
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez déclarer l'achèvement et la conformité de vos travaux à la mairie avec le formulaire suivant :Payer la taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
La construction, la reconstruction et l’agrandissement des bâtiments donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement et éventuellement de la redevance d’archéologie préventive.Pour les demandes de permis déposées à partir du 1er septembre 2022, les éléments de calcul des taxes sont déclarés dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.Vous effectuez cette déclaration à partir de votre espace sécurisé sur le site des impôts.Des titres de perception vous sont adressés suite à votre déclaration.Si elle ne dépasse pas 1500 €, la taxe d'aménagement est payable en une fois, 90 jours après l’achèvement des travaux.Lorsque son montant dépasse 1500 €, la taxe est payable en 2 fois, 90 jours et 9 mois après l’achèvement des travaux.