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Guide des droits et des démarches administratives
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Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Demande par l'un des parents
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.Si les parents vivent ensemble
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.Si les parents sont séparés
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.À savoir
ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.Demande par une autre personne
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.Question ? Réponse !
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 02/11/2020
