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Guide des droits et des démarches administratives


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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Tentative obligatoire de conciliation ou de médiation - 16.05.2023
À compter du 1er octobre 2023, la tentative de résolution amiable du litige devient obligatoire avant de saisir le tribunal.Cette obligation concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5000 € et certains litiges spécifiques.Cette obligation est prévue par le décret n°2023-357 du 11 mai 2023.

Vous avez un litige au sujet de votre bail d'habitation ou du remboursement d'un crédit à la consommation ? Le juge des contentieux de la protection peut trancher ce type de contentieux. Nous vous expliquons comment demander un procès devant ce juge.

Dans quel cas saisir le juge des contentieux de la protection ?

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.

Vous pouvez saisir ce juge si votre litige concerne un crédit à la consommation.

Par exemple, si vous êtes emprunteur, le juge des contentieux de la protection peut trancher le désaccord qui vous oppose à votre banque au sujet du remboursement de votre crédit à la consommation.

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection si votre litige concerne un contrat de bail d'habitation.

Par exemple, si vous êtes locataire, le juge des contentieux de la protection peut trancher un désaccord que vous rencontrez avec votre bailleur au sujet de la restitution du dépôt de garantie. Si vous êtes bailleur, le juge des contentieux peut par exemple condamner votre locataire à payer des loyers impayés.

Attention

Vous pouvez également saisir le juge des contentieux de la protection en matière de protection des majeurs, de surendettement ou d'expulsion. Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.

Comment saisir le juge des contentieux de la protection ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête, par assignation ou par requête conjointe.

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de vos demandes n'excède pas 5 000 €.

Pour déterminer la valeur de votre litige, vous devez prendre en compte le montant total de vos demandes.

Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 €.

Avant de saisir le juge des contentieux de la protection, vous pouvez tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative.

Attention

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection quand votre demande concerne les mesures de protection ou le surendettement.

Requête

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.
  • Avocat
    • Vous pouvez faire votre requête sur papier libre ou bien utiliser le formulaire suivant :
  • Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection
    CERFA 16041*02
    • Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).La requête doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Tribunal saisi

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat,...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).La requête doit être datée et signée.
    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,...).Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience à l'aide du formulaire suivant :
  • Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
    CERFA 16037*01

    • Assignation

    Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
    • Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

    • Désignation du tribunal compétent

    • Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

    • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

    • Identité complète des parties

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige

    • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

    • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

    Vous devez chiffrer vos demandes (100 € de dommages-intérêts par exemple).L'assignation constitue vos conclusions, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.
    À savoir
    il est possible de demander une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, ...).L'assignation peut être rédigée par un avocat.
  • Avocat
    • Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.L'assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.Si vous ne respectez pas le délai, votre assignation est caduque, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

    Requête conjointe

    En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d'une requête conjointe.Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.La requête conjointe doit comprendre les éléments suivants :

    • Identité complète des parties

    • Juridiction saisie

    • Objet de la demande (restitution d'une caution, annulation du crédit ...)

    • Motifs du litige

    • Liste des pièces

    Elle doit être datée et signée.La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.
    À savoir

    pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé.

    Où adresser votre demande au juge des contentieux de la protection ?

    Il y a au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire et dans chaque tribunal de proximité.

    Litige concernant un contrat de bail

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu où se situe le bien loué.
  • Tribunal judiciaire

    • Litige concernant un contrat de crédit à la consommation

    Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire (ou de proximité) du lieu du domicile du débiteur.
  • Tribunal judiciaire

    • Quel est le coût pour saisir le juge des contentieux de la protection ?

    La procédure devant le tribunal est gratuite.

    En revanche, les frais que vous engagez pour le travail de votre avocat ou du commissaire de justice sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

    À noter
    si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C'est ce qu'on appelle les dépens.

    Voir aussi

    Question ? Réponse !

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 17/03/2023
    source www.service-public.fr