Injonction

Vous pouvez utiliser l'injonction de payer pour obtenir le paiement de votre créance si la personne qui vous doit de l'argent, c'est-à-dire votre débiteur, refuse de payer. C'est une procédure judiciaire simplifiée, qui est utilisable quand la dette a pour origine un contrat.

Dans quel cas ?

La procédure d'injonction de payer peut être engagée dans l'un des cas suivants :

• La créance (dette) est issue d'un contrat. Le montant de la dette doit être inscrite sur le contrat. Il peut s'agir par exemple d'un achat auprès d'un commerçant, d'un emprunt, d'une facture impayée, d'un découvert bancaire, d'un loyer impayé.

• La créance est issue d'une lettre de change, d'un billet à ordre, de l'acceptation d'une cession de créance professionnelle (bordereau Dailly).

La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Démarches

Vous pouvez utiliser un formulaire cerfa. Le formulaire à utiliser dépend de la créance.

Préparation de votre dossier

Le formulaire doit contenir les informations suivantes :

• Pour les demandeurs personnes physiques, nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

• Pour les demandeurs personnes morales, forme de la société, dénomination, représentant légal et adresse du siège social

• Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et l'adresse de son siège social

• Objet de la demande

• Montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (intérêts, astreinte...) et le fondement de celle-ci

Le formulaire est accompagné d'un bordereau de documents justificatifs prouvant le bien-fondé de la demande (bon de commande, contrat, facture impayée, lettre de mise en demeure, etc.).Si l'une des indications est manquante, la demande peut être rejetée.

Dépôt de la requête

Le créancier doit envoyer ou déposer sa demande au greffe de la juridiction compétente.Il peut le faire lui-même ou charger un avocat ou un commissaire de justice de le faire pour lui.

Avocat

Site internet

Le tribunal compétent dépend du type de litige.Si le litige concerne des particuliers ou un particulier et un professionnel, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Dans le cas où le litige concerne 2 professionnels (commerçants, artisans...) le tribunal compétent est le tribunal de commerce.

Procédure

Délivrance d'une injonction de payer

Il n'y a pas d'audience et la procédure n'est pas contradictoire : le juge prend une décision en fonction des seuls éléments fournis par le créancier, sans entendre les arguments du débiteur.Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu'il retient.Le greffe remet au demandeur une copie certifiée conforme de la requête et une copie de l'ordonnance d'injonction de payer comportant la formule exécutoire. Celle-ci possède alors valeur de titre exécutoire.Si, au contraire, le juge rejette la demande, le créancier ne dispose d'aucun recours, mais il peut engager une procédure judiciaire classique.

Signification de l'ordonnance d'injonction de payer

Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification faite par un commissaire de justice, la requête et l'ordonnance d'injonction de payer.Le débiteur peut accéder gratuitement aux justificatifs annexés à la requête par voie électronique via la plateforme suivante :

Mespieces.fr

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)L'ordonnance est caduque (c'est-à-dire annulée) si la signification n'est pas faite dans les 6 mois.

Contestation de l'ordonnance

Le débiteur dispose d'1 mois à partir de la signification de l'ordonnance d'injonction pour faire opposition auprès du tribunal.Si la signification n'a pas été faite à la personne, ce délai d'1 mois commence à partir de l'acte d'exécution (par exemple un avis de saisie sur un compte bancaire).L'opposition doit être faite au tribunal qui a rendu la décision :

• soit en se rendant au greffe,

• soit en envoyant en RAR une requête sur papier libre ou le formulaire cerfa n°15602.

Opposition à une injonction de payer

Ministère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payerIl faut joindre toutes les pièces utiles (copie de l'injonction reçue, références figurant sur la décision...).Le tribunal convoque les parties.La représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n'est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l'ordonnance.Le créancier ou le débiteur peuvent contester le jugement en faisant appel, si le montant de la demande est supérieur à 5 000 €.Si le montant n’excède pas 5 000 €, ils peuvent former un pourvoi devant la Cour de cassation.

Exécution de l'ordonnance

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer à l'expiration du délai d'1 mois après la signification,le créancier peut faire exécuter l'ordonnance.Le débiteur peut payer de sa propre initiative ou à la demande du créancier.Dans le cas contraire, le créancier peut demander un certificat d'absence d'opposition au greffe du tribunal. Ce certificat atteste que la décision peut être mise à exécution.Ensuite, il doit s'adresser à un commissaire de justice pour la mise à exécution de l'ordonnance d'injonction de payer en procédant par exemple à une saisie de biens mobiliers et d'un compte bancaire.

Coût

Procédure simplifiée

Dans quel cas ?

La procédure de recouvrement simplifiée peut être engagée pour le paiement d'une créance issue d'un contrat ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (cotisations obligatoires...).Le montant de la somme due et des intérêts ne doit pas excéder 5 000 €.La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible, c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.

Déroulement de la procédure

Dépôt du dossier par le créancier

La procédure est mise en œuvre à l'initiative du créancier. Celui ci peut le faire directement via la plate-forme de traitement des petites créances.

Plateforme de traitement des petites créances

Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d'appel où le débiteur à son domicile.

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Site internet

Le créancier doit fournir au commissaire de justice les informations suivantes :

• Identité du débiteur

• Preuve de l'impayé (facture, accord de prêt, contrat de bail...)

• Marge de négociation qu'il laisse au commissaire de justice pour récupérer la dette auprès du débiteur

Envoi d'une lettre d'invitation à participer à la procédure

Le commissaire de justice envoie au débiteur une lettre RAR l'invitant à participer à la procédure simplifiée de recouvrement.

Modèle de lettre invitant le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreLe débiteur a 1 mois pour pour prendre une décision.Après l'envoi au débiteur de la lettre l'invitant à participer à la procédure, tous les paiements doivent passer par le commissaire de justice.

Décision du débiteur

Coût

Coût de la procédure de recouvrement des petites créancesTous les frais sont à la charge du créancier :

• Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92  €TTC

• Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 €TTC

Frais de recouvrementEn cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des émoluments payés par le créancier.Cet émolument calculé sur les sommes recouvrées peut être forfaitaire ou proportionnel. En cas d'exécution forcée, d'autres tarifs s'appliquent. Ces frais sont à la charge du débiteur.