Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39
Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : HTTP/1.0 410 - F19905.xml
Guide des droits et des démarches administratives
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37
Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63
Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport
Si vous vivez à côté de l'un des 10 principaux aéroports de France, vous pouvez recevoir une aide financière pour insonoriser votre logement. Cette aide permet également de faire réaliser une étude acoustique de votre logement. L'aide est versée par l'exploitant de l'aéroport après la réalisation de vos travaux d'insonorisation et une fois l'envoi de votre facture de travaux.
De quoi s'agit-il ?
Si vous vivez à côté d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).
L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 10 principaux aéroports de France le sont).
Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.
L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.
Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Quels sont les aéroports concernés ?
Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :
Bâle-Mulhouse
Bordeaux-Mérignac
Lyon-Saint-Exupéry
Marseille-Provence
Mulhouse-Bâle
Nantes-Atlantique
Nice-Côte d'Azur
Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly
Toulouse-Blagnac
Quel montant pouvez-vous percevoir ?
L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.
Vous habitez en appartement
Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
Zone I (niveau sonore très élevé)Zone II (niveau sonore élevé)Zone III (niveau sonore peu élevé)Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine2 000 €1 850 €1 525 €Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine1 850 €1 375 €1 075 €Ces montants sont multipliés par 3 si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous vivez dans une habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960
Votre logement est situé en zone I ou II (niveau sonore très élevé ou élevé)
Votre logement a fait l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
En maison
Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS
Zone I (niveau sonore très élevé)Zone II (niveau sonore élevé)Zone III (niveau sonore peu élevé)Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture5 000 €5 000 €5 000 €Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine3 500 €3 200 €2 900 €Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine1 850 €1 375 €1 075 €Comment en bénéficier ?
Pour obtenir l'aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aéroport de Bâle-Mulhouse
Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry
Aéroport de Marseille Provence
Aéroport de Nantes Atlantique
Aéroport de Nice-Côte d'Azur
Aéroport de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)
Aéroport de Toulouse-Blagnac
Décision
Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous envoie une lettre recommandée avec avis de réception vous indiquant que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.
1-Réalisation d'une étude acoustique
Cette étude doit être réalisée par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée.
Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.
Ce professionnel doit faire un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.
Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.
Le coût de la réalisation de cette étude est à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport un exemplaire du rapport du professionnel et la facture correspondant à l'étude acoustique réalisée.
Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.
2-Demande de devis pour la réalisation des travaux
Une fois que vous êtes en possession de l'étude acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix.
Vous devrez transmettre le devis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.
3-Examen de la demande d'aide
Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS) et sur l'intensité des nuisances sonores.
L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est envoyée par courrier.
4-Réalisation des travaux
Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.
A quel moment est versée l'aide ?
Vous recevrez l'aide financière à l'achèvement de l'ensemble des travaux, et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.
Voir aussi
Question ? Réponse !
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Site de la Direction générale de l'aviation civileMinistère chargé des transports
Références
-
Code de l'environnement : articles R571-85 à R571-90
Plafonnement de l'aide à l'insonorisation -
Arrêté du 23 février 2011 relatif aux aides à l'insonorisation des logements
Caractéristiques
