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Guide des droits et des démarches administratives


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Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

En couple

Condition d'invalidité

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Condition d'âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Condition de ressources

Revenu maximum

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 482,21 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant total des revenus de votre couple, seuls certains revenus sont prises en compte.

Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenusRevenus inclus ou non dans le montant total de vos revenusRevenus professionnelsOUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €Pensions de retraiteOUIPensions d'invalidéOUIAllocation aux adultes handicapés (AAH)OUIPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOUIAllocation de logement sociale (ALS)NONPrestations familialesNONPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)NONMajoration pour tierce personne (MTP)NONAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNONRetraite du combattantNONPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NONRevenus des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeBiens dont le demandeur a fait donationOUI, sous certaines conditionsValeur de votre résidence principaleNON

Montant

Une seule personne reçoit l'Asi

À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum de l'Asi versé est de 535,42 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par moisMontant de l’Asi par moisJusqu'à 946,79 €535,42 €Plus de 946,79 € et jusqu'à 1 482,21 €Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couplePlus de 1 482,21 €L'Asi n'est pas versée

Les 2 personnes reçoivent l'Asi

À partir du 1er juillet 2022, le montant maximum total de l'Asi est de 1 482,21 €.
Montant de l'Asi selon vos revenus
Revenus du couple par moisMontant total de l’Asi par moisJusqu'à 1 482,21 €Différence entre 1 482,21 € et le montant des revenus par mois du couplePlus de 1 482,21 €L'Asi n'est pas verséeLe montant dû est versé par moitié à chacun des membres du couple.

Démarche

Vous avez une pension d'invalidité

Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
    CERFA 11175*05
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Pension versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
    CERFA 13435*03
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous avez une pension de retraite anticipée

    Pension versée par la caisse de retraite

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
    CERFA 13679*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Pension versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
    CERFA 13435*03
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous avez une pension de réversion

    Pension versée par la caisse de retraite

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
    CERFA 13679*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Pension versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
    CERFA 13435*03
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • À savoir
    l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Fin du versement de l'Asi

    Condition de résidenceLe versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
    À savoir
    votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
    En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.Condition d'âgeLorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

    Récupération sur succession

    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

    Seul

    Condition d'invalidité

    Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

    Condition d'âge

    Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

    Condition de résidence

    Vous êtes français

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Vous êtes étranger

    Vous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :
    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Être réfugié

    • Être apatride

    • Bénéficier de la protection subsidiaire

    • Avoir combattu pour la France

    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

    Condition de ressources

    Revenu maximum

    Vos revenus ne doivent pas dépasser 846,98 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.
    À savoir
    le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

    Types de revenus

    Pour calculer le montant total de vos revenus, seuls certains types de revenus sont pris en compte.

    Droit à l'Asi : revenus pris ou non en compte

    Type de revenusRevenus inclus ou non dans le montant total de vos revenusRevenus professionnelsOUI.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €Pensions de retraiteOUIPensions d'invalidéOUIAllocation aux adultes handicapés (AAH)OUIPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOUIAllocation de logement sociale (ALS)NONPrestations familialesNONPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)NONMajoration pour tierce personne (MTP)NONAide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNONRetraite du combattantNONPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NONRevenus des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeBiens dont le demandeur a fait donationOUI, sous certaines conditionsValeur de votre résidence principaleNON

    Montant

    Le montant maximum de l'Asi est de 846,98 € par mois, à partir du 1er juillet 2022.

    Montant de l'Asi selon vos revenus

    Revenus par moisMontant de l’Asi par moisJusqu'à 846,98 €Différence entre 846,98 € et le montant de vos revenusPlus de 846,98 €L'Asi n'est pas versée

    Démarche

    Vous touchez une pension d'invalidité

    Pension versée par la CPAM

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale
    CERFA 11175*05
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
  • Pension versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
    CERFA 13435*03
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous touchez une pension de retraite anticipée

    Pension versée par la caisse de retraite

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
    CERFA 13679*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Pension versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
    CERFA 13435*03
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Vous touchez une pension de réversion

    Pension versée par la caisse de retraite

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale
    CERFA 13679*02
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
  • Pension versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :
  • Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA
    CERFA 13435*03
  • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • À savoir
    l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

    Fin du versement de l'Asi

    Condition de résidenceLe versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.
    À savoir
    votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.
    En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.Condition d'âgeLorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

    Récupération sur succession

    Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 10/01/2023
    source www.service-public.fr