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Guide des droits et des démarches administratives


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Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).

Vous vivez en couple

De quoi s'agit-il ?

L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...).Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine).Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir
si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

Condition d'âge

Cas général

Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance.
Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ans

Vous êtes une personne invalide ou handicapée

Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

  • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

  • Percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
Date ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ans

Condition de ressources

Revenu maximum

Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple
Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir
le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Types de revenus

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenusPris en compte ?Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAllocation de logement sociale (ALS)NonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBiens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditionsBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonRetraite du combattantNonRevenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeRevenu professionnelOui.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 404,67 €

  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 618,69 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon
À savoir
il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Condition de résidence

Vous êtes français

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

Vous êtes étranger

Vous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

À savoir
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

  • Être réfugié

  • Être apatride

  • Bénéficier de la protection subsidiaire

  • Avoir combattu pour la France

  • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

  • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Démarche

Vous avez une seule retraite

Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

Retraite versée par la Sécurité sociale

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié

    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

    Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Retraite versée par la Sécurité sociale

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    • Autre cas

    Rappel
    si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
  • Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
    CERFA 16078*02
  • Mairie
    • À savoir
    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Montant

    2 personnes reçoivent l'Aspa

    Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
    Exemple
    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

    1 personne reçoit l'Aspa

    Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).
    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit
    Revenus du couple (par mois)Montant de l'Aspa (par mois)Jusqu'à 531,00 €961,08 €Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du coupleSupérieurs à 1 492,08 €L'Aspa n'est pas versée

    Versement

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Obligation de déclaration

    Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

    Récupération sur succession

    En métropole

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

    En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

    Vous vivez seul

    De quoi s'agit-il ?

    Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

    • Célibataires

    • Veuves

    • Veuves de guerre

    • Divorcées

    • Séparées de corps (personnes autorisées par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)

    • Séparées de fait (personnes ayant chacun une résidence principale)

    Exemple
    Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.
    L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
    À savoir
    si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse.

    Âge minimum

    Cas général

    Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans.

    Vous êtes ancien combattant/déporté/interné ou prisonnier de guerre

    Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans.L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance.
    Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
    Date ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ans

    Vous êtes une personne handicapée

    Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

    • Justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %,

    • Être reconnu inapte au travail et définitivement atteint d'un taux d'incapacité de 50 %,

    • Percevoir une retraite anticipée pour handicap

    Âge ouvrant droit à l'Aspa, en fonction de la date de naissance
    Date ou année de naissanceÂge minimumAvant juillet 195160 ansEntre juillet et décembre 195160 ans + 4 mois195260 ans + 9 mois195361 ans + 2 mois195461 ans + 7 mois1955 ou après62 ans

    Conditions de ressources

    Revenus maximum

    Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de961,08 € brut par mois.
    À savoir
    si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.
    Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
    Exemple
    Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :Le point de départ de l'Aspa est fixé au 1er juin 2022 (1er jour du mois qui suit la réception de votre demande)Vos revenus pris en compte sont ceux des mois de mars, avril et mai 2022.Si le total de ces revenus dépasse le montant maximum admis, ce sont vos revenus des mois de juin 2021 à mai 2022 qui sont pris en compte.
    Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
    À savoir
    le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

    Types de revenus

    Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

    Principaux types de revenusPris en compte ?Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaireNonAllocation aux adultes handicapés (AAH)Non, sauf cas particuliersAllocation de logement sociale (ALS)NonAide personnalisée au logement (APL)NonAllocation personnalisée d'autonomie (Apa)NonAllocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilésNonBiens dont le demandeur a fait donationOui, sous certaines conditionsBourses de collèges et de lycéesNonMajoration pour tierce personne (MTP)NonPension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaireOuiPensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)NonPension d'invaliditéOuiPensions de retraiteOuiPrestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)Non​Prestation de compensation du handicap (PCH)NonPrestations familialesNonRetraite du combattantNonRevenu des biens mobiliers et immobiliers3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demandeRevenu professionnelOui.Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

    • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 442,80 €

    • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 771,21 €

    Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue duréeNon
    À savoir
    il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

    Condition de résidence

    Vous êtes français

    Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    À savoir
    La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

    Vous êtes étranger

    Vous devez résider en France.Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

    À savoir
    La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler

    • Être réfugié

    • Être apatride

    • Bénéficier de la protection subsidiaire

    • Avoir combattu pour la France

    • Être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou de Suisse ou de Grande-Bretagne

    • Être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

    Démarche

    Vous avez une seule retraite

    Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    Retraite versée par la Sécurité sociale

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)
    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • Salarié

    • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...

    • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Retraite versée par la caisse de retraite de l'État

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Retraite versée par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

    Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :
  • Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

    • Vous avez plusieurs retraites (polypensionné)

    Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    Retraite versée par la MSA

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la MSA
    CERFA 14953*01
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Retraite versée par la Sécurité sociale

    Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

    • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...

    • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
  • Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
    CERFA 13710*03
    • Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.
  • Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

    • Autre cas

    Rappel
    si vous ne touchez pas encore votre pension de retraite, votre demande doit être faite auprès de la caisse qui vous versera la pension lors de votre départ à la retraite.Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
  • Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
    CERFA 16078*02
  • Mairie
    • À savoir
    ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

    Montant

    Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
    Exemple
    Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.

    Versement

    L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

    Obligation de déclaration

    Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

    Récupération sur succession

    En métropole

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

    En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint Martin

    Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.

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    Modifié le 10/01/2023
    source www.service-public.fr