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Guide des droits et des démarches administratives
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Peut-on vendre une voiture d'occasion sans contrôle technique ?
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Références
-
Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules non concernés par le contrôle technique (article R323-3) -
Code de la route : article R323-22
Contrôle technique des véhicules légers -
Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 3
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 13/07/2022
