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Guide des droits et des démarches administratives


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Certificat d'urbanisme (CU)

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ?

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme (CU) avant d'effectuer une de ces opérations.

Le CU est un document d'information sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Ce n'est pas une autorisation d'urbanisme.

CU d'information

Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme 

Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
À noter
Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

Demander un certificat d'urbanisme 

Vous pouvez faire votre demande de certificat d'urbanisme (CU) sur internet ou utiliser un formulaire.

Sur internet

Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
  • Mairie
    • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    • Formulaire

    Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
  • Demande de certificat d'urbanisme
    CERFA 13410*09
    • Vous devez joindre à votre demande de CU un plan de situation. Vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail.Votre demande de CU doit être faite en 2 exemplaires.Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, votre demande doit être faite en 3 exemplaires.Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, votre demande doit être faite en 4 exemplaires.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.Vous pouvez également déposer ou envoyer le CU par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
  • Mairie
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    • Connaitre le délai d'instruction de la mairie

    À compter de la date d'accusé de réception de votre demande de certificat d'urbanisme, la mairie a 1 mois pour la traiter.

    Recevoir la réponse de la mairie

    Réponse de la mairie

    Le CU d'information est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique. Il prend la forme d'un arrêté.Il vous renseigne sur les éléments suivants :Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    Absence de réponse au terme du délai d'instruction

    L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété

    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

    Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

    La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Si nécessaire, demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

    Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
  • Mairie
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
    • L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

    CU opérationnel

    Savoir qui peut demander un certificat d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme peut être demandé par le propriétaire ou par toute autre personne intéressée par le terrain.
    À noter
    Quand l'administration délivre un certificat d'urbanisme à un tiers, elle n'en avertit pas le propriétaire.

    Demander un certificat d'urbanisme

    Vous pouvez faire votre demande de CU sur internet ou utiliser un formulaire.

    Sur internet

    Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre demande par internet.
  • Mairie
    • Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet. Il vous permet de remplir et d'imprimer votre demande de CU. Si votre commune est raccordée à cet outil, le dossier peut lui être transmis automatiquement.
  • Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

    • Formulaire

    Vous devez faire votre demande de CU en utilisant le formulaire suivant :
  • Demande de certificat d'urbanisme
    CERFA 13410*09
    • Vous devez joindre à votre demande de CU opérationnel les documents suivants :

    • Plan de situation (vous pouvez l'obtenir sur le site internet Géoportail)

    • Plan du terrain si des constructions existent, avec leur emplacement

    Vous devez également faire une description succincte de l'opération envisagée avec la destination du ou des bâtiments à construire et leur localistaion approximative. Un cadre vous est fourni dans le formulaire pour rédiger cette note.Votre demande de certificat doit être faite en 4 exemplaires.Si votre projet se situe en périmètre protégé au titre des monuments historiques, vous joindrez 5 exemplaires.Si votre projet est situé dans un cœur de parc national, vous joindrez 6 exemplaires.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande de CU par internet.Vous pouvez également déposer ou envoyer votre demande par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
  • Mairie
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    • Connaitre le délai d'instruction

    À compter de la réception de votre demande de certificat d'urbanisme opérationnel, la mairie a 2 mois pour la traiter.

    Recevoir la réponse de la mairie

    Réponse de la mairie

    Réponse positive

    Le CU opérationnel est notifié au demandeur par lettre RAR, par lettre simple ou par voie électronique.Le CU opérationnel vous indique que le terrain peut être utilisé pour réaliser votre opération.La décision porte uniquement sur les points suivants :

    • Localisation approximative du ou des bâtiments projetés dans l'unité foncière

    • Destination des futurs bâtiments

    • État des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus

    Il vous fournit également les renseignements généraux suivants :Le certificat vous fournit les renseignements généraux sur le terrain :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique)

    • Localisation dans une zone soumise au droit de préemption

    • Localisation dans un ancien site industriel répertorié

    • Taxes et participations d'urbanisme

    Le certificat d'urbanisme vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit, pendant 18 mois à compter de sa délivrance.L'autorisation d'urbanisme sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra être exercé pendant toute sa durée de validité.Le certificat doit préciser si un report de la décision, appelé sursis à statuer, pourrait être appliqué à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Il indique alors les circonstances qui permettraient de décider d'un sursis à statuer.

    Réponse négative

    Le CU est négatif quand le projet n'est pas réalisable sur le terrain. L'administration donne les motifs de son refus.

    Absence de réponse au terme du délai d'instruction

    L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite.Le certificat tacite garantit uniquement que les points suivants ne pourront pas être remis en cause :

    • Règles d'urbanisme applicables au terrain

    • Limitations administratives au droit de propriété

    • Liste des taxes et participation

    La mairie doit délivrer même tardivement une réponse écrite.

    Connaitre la durée de validité d'un certificat d'urbanisme

    La durée de validité d'un certificat d'urbanisme (CU) est de 18 mois à compter de sa délivrance.Le CU vous garantit la stabilité de l'ensemble des renseignements qu'il fournit.L'autorisation d'urbanisme que vous déposerez pendant cette période de 18 mois sera instruite selon les règles en vigueur à la délivrance du certificat et le taux des taxes ne subira pas d'augmentation.Enfin, si le droit de préemption est instauré après la délivrance du certificat, il ne pourra pas être exercé pendant toute sa durée de validité.

    Si ncécessaire, demander la prolongation d'un certificat d'urbanisme

    Vous pouvez demander une prolongation de votre CU. Elle peut être accordée pour une période d'un an si les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.La demande doit être adressée à la mairie au moins 2 mois avant la fin de validité du CU.Elle est rédigée sur papier libre, en 2 exemplaires, accompagnée du CU à prolonger.Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir comment lui transmettre votre demande par internet.Vous pouvez également la déposer ou l' envoyer par courrier RAR à la mairie de la commune où est situé le terrain.
  • Mairie
  • Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)
    • L'absence de réponse écrite, dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande, vaut prolongement du CU. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.Lorsque la mairie refuse la prolongation du CU, elle doit en préciser les motifs. Il est alors conseillé de déposer une nouvelle demande de CU pour obtenir un nouveau certificat dont le contenu sera à jour.

    Voir aussi

    Services en ligne et formulaires

    Références

    Modifié le 20/04/2023
    source www.service-public.fr