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Guide des droits et des démarches administratives


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Se pacser

Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

En France

Qui peut conclure un Pacs ?

Situation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
À savoir
si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.Vie communeVous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
À noter
En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Où et comment faire la démarche ?

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :

  • Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune

  • Notaire

En mairie

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.
Attention
le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse au préalable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.
  • Mairie
    • Dans certaines communes, vous pouvez préparer la démarche en effectuant un pré-dépôt de dossier en ligne.
  • Effectuer une pré-demande de Pacs
    • À noter
    En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

    Chez un notaire

    Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
    À noter
    En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.
  • Notaire

    • Comment rédiger le Pacs ?

    Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

    Convention minimale

    La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
  • Convention-type de Pacs
    CERFA 15726*02
    • En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.
    À savoir
    une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    Convention détaillée

    La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
  • Convention-type de Pacs
    CERFA 15726*02
    • Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.
  • Maison de justice et du droit
    • Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
    À savoir
    Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

    Vous êtes français

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    Vous êtes étranger

    Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
    À noter
    vous pouvez fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Vous êtes né dans un autre pays

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
  • Mairie
  • Ambassade ou consulat étranger en France

    • Vous êtes réfugié (Ofpra)

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
  • Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte de naissance à l'Ofpra
    • À noter
    si vous êtes réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, votre Pacs sera indiqué en marge du certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance en France.
    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    Vous êtes divorcé(e)

    Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.
    À noter
    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Vous êtes veuf ou veuve

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :
    À noter
    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

    Vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection

    Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.Si vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).

    Comment le Pacs est-il enregistré ?

    En mairie

    L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs.Il ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

    • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil

    • Visa figurant sur la convention de Pacs

    • Extrait d’acte de naissance

    • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

    Attention
    en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'officier de l'état civil pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

    Devant le notaire

    Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

    • Récépissé d'enregistrement

    • Copie de la convention

    Le notaire conserve l'original.Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

    • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire

    • Visa figurant sur la convention de Pacs

    • Extrait d’acte de naissance

    • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

    À savoir
    en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez en obtenir une copie.

    Que faire en cas de refus d'enregistrement du Pacs ?

    En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.

    À l'étranger

    Qui peut conclure un Pacs ?

    Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.Situation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :
    À savoir
    Si l'un de vous est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
    Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.Vie communeVous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
    À noter
    En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

    Où faire la démarche ?

    Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.Vous devez vous présenter en personne et ensemble.
    Attention
    le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger

    • Comment rédiger le Pacs ?

    Convention minimale

    La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
  • Convention-type de Pacs
    CERFA 15726*02
    • En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

    Convention détaillée

    La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).
  • Convention-type de Pacs
    CERFA 15726*02
    • Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.
    À savoir
    Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

    Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?

    Vous êtes français

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    Vous êtes étranger

    Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.
    À noter
    vous pouvez fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.
    Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Vous êtes né dans un autre pays

    Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).Vous devez aussi fournir les documents suivants :

    • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)

    • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)

    • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)

    Vous devez également fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois

    • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)

    Si le pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.Vous pouvez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
  • Mairie
  • Ambassade ou consulat étranger en France
    • Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

    Si vous êtes divorcé(e)

    Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.
    À noter
    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Si vous êtes veuf ou veuve

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :
    À noter
    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

    Vous êtes en tutelle ou en curatelle

    Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.

    Comment le Pacs est-il enregistré ?

    Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :

    • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire

    • Visa figurant sur la convention de Pacs

    • Extrait d’acte de naissance

    • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger

    Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

    • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France

    • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger

    Attention
    En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

    Que faire en cas de refus d'enregistrement du Pacs ?

    En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvez contester la décision.

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    Références

    Modifié le 10/01/2023
    source www.service-public.fr