Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Où et comment faire la démarche ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'une des autorités suivantes :Officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune
Notaire
En mairie
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.Vous devez présenter les documents originaux exigés et une pièce d'identité en cours de validité.L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.Chez un notaire
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.Comment rédiger le Pacs ?
Vous devez rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
Vous êtes français
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Vous êtes étranger
Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :Apostille
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Vous êtes réfugié (Ofpra)
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Vous êtes divorcé(e)
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.Vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'époux avec mention du décès
Copie intégrale de l'acte de décès de l'époux
Vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.Si vous êtes en tutelle, en curatelle ou sous un autre régime de protection (habilitation familiale par exemple), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour la déclaration devant l'officier de l'état civil (ou le notaire).Comment le Pacs est-il enregistré ?
En mairie
L'officier d'état civil enregistre votre déclaration de Pacs.Il ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Devant le notaire
Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Que faire en cas de refus d'enregistrement du Pacs ?
En cas de refus d'enregistrement de votre Pacs, vous pouvez contester la décision.Qui peut conclure un Pacs ?
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.Situation personnelleChacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Où faire la démarche ?
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.Vous devez vous présenter en personne et ensemble.Comment rédiger le Pacs ?
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726).Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
Vous êtes français
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez aussi fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Vous êtes étranger
Vous êtes né dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Vous êtes né dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent être nécessaires :Apostille
Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie)
Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Si vous êtes divorcé(e)
Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre le jugement définitif, avec sa traduction par un traducteur assermenté s'il est en langue étrangère.Si vous êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Vous êtes en tutelle ou en curatelle
Aucune autorisation du juge ou du tuteur (ou curateur) n'est nécessaire pour vous pacser.Si vous êtes en tutelle (ou curatelle), vous êtes assisté de votre tuteur (ou curateur) lors de la signature de la convention.Un justificatif peut être demandé.Aucune assistance n'est prévue pour l'enregistrement du Pacs.Comment le Pacs est-il enregistré ?
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement par l'un des moyens suivants :Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Que faire en cas de refus d'enregistrement du Pacs ?
En cas de refus d'enregistrement du Pacs, vous pouvez contester la décision.