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Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).
Acte de naissance établi en France
Cas général
Si votre commune de Pacs n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Apostille
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux
Apostille
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.Comment rédiger le Pacs ?
Vous devez rédiger et signer une convention.Elle peut également être rédigée par un notaire.La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Comment le Pacs est-il enregistré ?
Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si l'un de vous est étranger
Qui peut conclure un Pacs ?
Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.Acte de naissance établi en France
Cas général
Si le notaire n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Apostille
Non-parenté
Non-alliance
Résidence commune
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (original + 1 photocopie)
Acte de naissance de l'époux avec mention du décès
Acte de décès de l'époux
Apostille
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.Comment le Pacs est-il rédigé ?
Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.Comment le Pacs est-il enregistré ?
Vous devez vous présenter en personne et ensemble.Récépissé d'enregistrement
Copie de la convention
Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si l'un de vous est étranger
Qui peut conclure un Pacs ?
Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.Situation personnelle
Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :Être majeur
N'être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Vie commune
Vous devez choisir une résidence commune.Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.Où faire la démarche ?
Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.Vous devez vous présenter en personne et ensemble.Quels sont les documents à fournir pour se pacser ?
Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.
Acte de naissance établi en France
Cas général
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous êtes réfugié ou apatride
Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :Acte de naissance établi à l'étranger
Acte établi dans un pays de l'Union européenne
Si l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Acte établi dans un autre pays
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :Apostille
Vous ou votre futur partenaire êtes étranger né à l'étranger
Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.Ces documents sont les suivants :Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable)
Vous ou votre futur partenaire êtes divorcé
Vous devez fournir des pièces supplémentaires, par exemple la décision de divorce.Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.Vous ou votre futur partenaire êtes veuf ou veuve
Vous devez fournir l'un des documents suivants :Livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
Acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
Acte de décès de l'ex-époux
Apostille
Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)
Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.Comment rédiger le Pacs ?
Convention minimale
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Convention détaillée
La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa n°15726) :Comment le Pacs est-il enregistré ?
Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.Elle vous est restituée.Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger
Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
Visa figurant sur la convention de Pacs
Extrait d’acte de naissance
Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger