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Guide des droits et des démarches administratives


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Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L'AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qu'est-ce que l'AJPP ?

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Quelles sont les conditions pour avoir le droit à l'AJPP ?

Vous cessez temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous avez un enfant à charge de moins de 20 ans qui a besoin d'une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d'une maladie ou d'un handicap ou d'un accident d'une particulière gravité.

Cessation d'activité professionnelle

Les principales catégories pouvant bénéficier de l'AJPP sont  :

À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l'objet d'une règlementation spécifique.

Situation médicale de l'enfant

Un certificat médical atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant.

Il est établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

Il précise :

  • La nature des soins contraignants

  • Les modalités de votre présence aux côtés de l'enfant

  • La durée prévisible du traitement de l'enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L'organisme se chargera de l'adresser au service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'enfant en tant qu'ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l'attente de cet avis, l'AJPP peut faire l'objet d'une avance.

À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation. Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d'un congé de présence parental.

Comment demander l'AJPP ?

Cas général (Caf)

Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
  • Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
    CERFA 12666*03
  • Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • À savoir
    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

    Régime agricole (MSA)

    Avec le médecin qui suit l'enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :
  • Demande d'allocation journalière de présence parentale (AJPP)
    CERFA 12666*03
  • Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • À savoir
    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

    Comment est versée l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

    Justificatifs et date de versement

    Le versement de l'AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l'attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d'absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l'employeur.

    Pour toucher le complément pour frais, une attestation sur l'honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

    L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date.

    Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

    L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

    Partage entre les parents

    Le droit à l'AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d'un mois civil :

    Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant un mois complet

    Ils ne percevront que 22 AJPP même s'ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

    Si les 2 parents s'arrêtent simultanément pendant 11 jours

    Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d'arrêt.

    Si les 2 parents s'arrêtent alternativement 11 jours chacun

    Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d'arrêt au total.

    Quel est le montant de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ?

    Cas général

    Le montant de l'AJPP par journée est de 62,44 €.Le montant de l'AJPP par demi-journée est de 31,22 €.
    À noter
    À Mayotte, le montant de l'AJPP par journée est de 53,97 € et par demi-journée de 26,98 €. 

    Vous êtes en formation professionnelle rémunérée

    Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d'AJPP dès que vous interrompez votre formation.

    Vous êtes demandeur d'emploi indemnisé par Pôle emploi

    La prise de l'AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.Vous devez informer mensuellement Pôle emploi du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

    Quelle est la durée du versement de l'AJPP ?

    Ouverture du droit à l'AJPP

    Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

    • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical

    • Attestation sur l'honneur concernant l'activité professionnelle

    • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants

    Durée du droit à l'AJPP

    Le droit à l'AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

    Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d'allocations journalières, donc 310 jours d'absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant.

    Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

    Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant.

    À savoir

    Vous pouvez prendre des demi-journées.

    Renouvellement

    Durée prévisible du traitement pouvant être inférieure à 6 mois

    Le droit à l'AJPP s'arrête à la fin du traitement.En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
    À noter
    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

    Durée prévisible du traitement supérieure à 6 mois

    Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée : entre 6 mois et 1 an.Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.Le droit à l'AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période. Le droit à l'AJPP s'arrête :
    • À la fin du traitement

    • Au terme des 3 ans

    • À la fin des 310 jours

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d'allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d'ouverture du droit.
    À savoir
    en cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

    Au-delà de 3 ans

    Le droit à l'allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :
    • Rechute ou récidive de la pathologie

    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

    Renouvellement durant la période de 3 ans

    En cas de nouvelle pathologie, le droit à l'AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

    De plus, lorsque le nombre maximum d'allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée :

    • Au titre de la même maladie

    • Au titre du même handicap

    • Du fait de l'accident dont l'enfant a été victime

    Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d'AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d'AJPP (soit 620 jours).

    Quelles sont les conditions pour percevoir le complément mensuel de l'AJPP ?

    Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l'enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille

    • Ces dépenses dépassent 120,65 € par mois

    • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

    Vous vivez en couple

    1 enfant

    Plafonds de ressources suivant la situation du couple
    Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus27 654 €36 546 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    2 enfants

    Plafonds de ressources suivant la situation du couple
    Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus33 185 €42 077 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    3 enfants

    Plafonds de ressources suivant la situation du couple
    Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus39 822 €48 714 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    4 enfants ou plus

    Plafonds de ressources selon la situation du couple
    Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus46 459 €55 351 €Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :
    Plafonds de ressources selon la situation du couple
    Couple avec un seul revenuCouple avec 2 revenus6 637 €6 637 €Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal (en 2020) à 5 594 €.

    Vous vivez seul(e)

    1 enfant

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 36 546 €.

    2 enfants

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 42 077 €.

    3 enfants

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 48 714 €.

    4 enfants ou plus

    Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 55 351 €.Vous devez ajouter à cette somme 6 637 € par enfant supplémentaire.

    Montant

    Le montant du complément mensuel est de 120,65 €.

    Peut-on cumuler l'AJPP avec d'autres prestations sociales ?

    L'AJPP n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

    Non-cumul entre l'AJPP et les indemnisations chômage

    L'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage.

    Le bénéficiaire de l'AJPP voit donc le versement, par Pôle emploi, de ses allocations chômage suspendu pendant la durée de perception de l'AJPP.

    Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme.

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Caf

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
  • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
    CERFA 11423*06
  • Mutualité sociale agricole (MSA)
  • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
  • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Pour en savoir plus

    Modifié le 20/07/2023
    source www.service-public.fr