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Guide des droits et des démarches administratives


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Allocations familiales (famille de 2 enfants ou plus)

Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.

Quelles sont les conditions pour avoir droit aux allocations familiales ?

Pour savoir si vous avez droit aux allocations familiales et si oui pour quel montant, vous pouvez utiliser un simulateur.

Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit

Ministère chargé de la santé

Enfants à charge

Vous devez avoir au moins 2 enfants à charge de moins de 20 ans.

Résidence en France

Vous êtes français

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand)

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.)

Vous êtes étranger

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir votre résidence habituelle en France

  • Séjourner en France pendant plus de 6 mois de l'année (consécutifs ou non)

Vous devez aussi remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour.Votre enfant doit aussi résider en France. S'il quitte le pays plus de 3 mois même seul, les allocations sont suspendues. Mais elles sont maintenues si l'enfant est dans l'une des situations suivantes :

  • Il fait un ou plusieurs séjours à l'étranger pour suivre des études ou des soins médicaux dans un pays frontalier et il rentre régulièrement dans sa famille (par exemple, la famille habite en Alsace et l'enfant suit des études dans un établissement allemand),

  • Il fait un séjour à l'étranger pour apprendre une langue étrangère, recevoir des soins, poursuivre ses études ou sa formation professionnelle (apprentissage en entreprise, etc.).

Comment faire la demande d'allocations familiales ?

Cas général (Caf)

Vous êtes déjà allocataire

La Caf attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

Vous n'êtes pas encore allocataire

Vous devez remplir les formulaires cerfa n°11423 et n°10397 et les envoyer à votre Caf. Précisez votre lieu de résidence avant de télécharger les formulaires.
  • Demande d'allocations familiales (Caf)
    CERFA 11423*06

    • Régime agricole (MSA)

    Vous êtes déjà allocataire

    La MSA attribue automatiquement les allocations familiales dès qu'elle a connaissance d'un 2e enfant à charge. Vous devez lui déclarer la naissance (en transmettant une copie du livret de famille ou de l'acte de naissance de l'enfant).

    Vous n'êtes pas encore allocataire

    Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.
  • MSA - Mon espace privé (inscription)

    • Quel est le montant des allocations familiales ?

    Le montant des allocations varie selon vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2023. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

    Montant de base et majoration éventuelle

    Lorsque votre enfant atteint l'âge de 14 ans, vous recevez pour lui une majoration mensuelle.

    Cependant, si vous n'avez que 2 enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l'aîné.

    Exemples :

    • Vous avez 2 enfants âgés de 15 et 16 ans : vous recevez une majoration uniquement pour celui qui a 15 ans.

    • Vous avez 3 enfants à charge : vous recevez cette majoration pour chaque enfant à partir de 14 ans.

    2 enfants

    Montants des allocations familiales
    RessourcesMontant de baseMajoration (enfant de + de 14 ans)71 194 € ou moins141,99 €+ 71,00 € si le second enfant a plus de 14 ansEntre 71 194 € et 94 893 € inclus71,00 €+ 35,50 € si le second enfant a plus de 14 ansPlus de 94 893 €35,50 €+ 17,75 € si le second enfant a plus de 14 ans

    3 enfants

    Montants des allocations familiales
    RessourcesMontant de baseMajoration (enfant de + de 14 ans)77 126 € ou moins323,91 €+ 71,00 € par enfant de + de 14 ansEntre 77 126 € et 100 825 € inclus161,95 €+ 35,50 € par enfant de + de 14 ansPlus de 100 825 €80,98 €+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans

    4 enfants

    Montants des allocations familiales
    RessourcesMontant de baseMajoration (enfant de + de 14 ans)83 058 € ou moins505,83 €+ 71,00 € par enfant de + de 14 ansEntre 83 058 € et 106 757 € inclus252,92 €+ 35,50 € par enfant de + de 14 ansPlus de 106 757 €126,46 €+ 17,75 € par enfant de + de 14 ans

    Famille nombreuse (3 enfants ou plus) : allocation forfaitaire provisoire

    Lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans, il cesse d'être compté comme enfant à charge.

    Pour une famille d'au moins 3 enfants, la perte peut être importante. Pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire est versée si les 3 conditions suivantes sont remplies :

    • L'enfant de 20 ans doit encore vivre au foyer de l'allocataire

    • Il ne doit pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 1 070,78 €

    • Le mois précédant ses 20 ans, les allocations familiales ont été versées pour au moins 3 enfants

    L'allocation forfaitaire provisoire est versée automatiquement jusqu'au mois précédant le 21e anniversaire de l'enfant.

    3 enfants

    Montants de l'allocation forfaitaire
    RessourcesAllocation forfaitaire pour un enfant concerné77 126 € ou moins89,79 €Entre 77 126 € et 100 825 € inclus44,90 €Plus de 100 825 €22,45 €

    4 enfants

    Montants de l'allocation forfaitaire
    RessourcesAllocation forfaitaire pour un enfant concerné83 058 € ou moins89,79 €Entre 83 058 € et 106 757 € inclus44,90 €Plus de 106 757 €22,45 €

    Complément dégressif

    Un complément dégressif est versé si les ressources de la famille dépassent de peu le plafond qui la concerne.

    La différence entre le plafond dépassé et les ressources ne doit pas dépasser 12 fois le montant mensuel des allocations familiales.

    Exemple
    Une famille avec 3 enfants a des ressources de 77 200 € par an.Ses ressources dépassent le plafond de 77 126 €, pour obtenir les allocations familiales maximales de 323,91 €.La différence entre les ressources de la famille et le plafond dépassé est de 74 €.Cette différence est inférieure à 12 x 323,91 €, la famille peut donc toucher le complément dégressif.

    Pour calculer le complément dégressif, une formule s'applique :

    (Plafond dépassé + 12 x montant des allocations familiales - ressources de la famille)/12

    Exemple
    Pour la famille avec 3 enfants qui a des ressources de 77 200 € par an :[77 126 € + (12 x 323,91 €) - 77 200 €]/12 = 317,74 €La famille peut donc toucher une allocation de 317,74 € par mois.

    Comment sont versées les allocations familiales ?

    Vous avez droit aux allocations familiales à partir du mois qui suit la naissance ou l'accueil d'un 2e enfant, d'un 3e enfant, etc.

    Exemple
    Si votre second enfant naît le 15 janvier, le droit sera ouvert le 1er février.

    La majoration pour âge est versée à partir du mois qui suit le 14e anniversaire de l'enfant.

    Les allocations sont versées tous les mois, à terme échu.

    Exemple
    Votre second enfant naît le 15 janvier. Les allocations auxquelles vous avez droit pour le mois de février vous sont versées début mars.

    Le versement des allocations cesse dès le mois où les conditions ne sont plus remplies.

    Comment procéder en cas de changement de situation ?

    Caf

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)
  • Caisse d'allocations familiales (Caf)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne

    • MSA

    Changement de situation familiale

    Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
    Exemple
    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.
  • MSA - Espace particuliers
    • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
  • Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)
    CERFA 11423*06
  • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Changement de domicile

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
  • Changement d'adresse en ligne
    • À noter
    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

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    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/05/2023
    source www.service-public.fr