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Guide des droits et des démarches administratives


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Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Par la mairie

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier. Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

  • Cert de Toulon (CNI-Passeport)
  • Par le Cert (préfecture)

    Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

  • Cert de Toulon (CNI-Passeport)
  • Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
  • Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)
  • Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
    Saisir en ligne le Défenseur des droits
    Défenseur des droits
    À savoir
    Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

    Par le consulat (ou l'ambassade)

    Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.
  • Ambassade ou consulat français à l'étranger
  • vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
  • Ministère en charge des affaires étrangères - Service des Français de l'étranger
  • Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
    Saisir en ligne le Défenseur des droits
    Défenseur des droits
    À savoir
    Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
    Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
    Modifié le 08/03/2021
    source www.service-public.fr