Vous êtes locataire

Comment savoir si vous pouvez toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez bénéficier de l'APL si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Vous êtes locataire

• Vous êtes sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement, à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Par conséquent, vous pouvez être mineur et toucher l'APL, mais le bail doit être signé par vos parents. La quittance de loyer peut être établie à votre nom. Si vous êtes mineur émancipé, le bail doit être à votre nom.Vous pouvez demander l'APL pour un seul logement (votre résidence principale), uniquement. De plus, l'APL vaut pour l’ensemble des personnes qui composent le foyer.Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées à votre logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.Le logement doit être conventionné. Votre propriétaire doit vous l'indiquer (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.L'ensemble des ressources des personnes qui composent le foyer (conjoint, partenaire de Pacs, concubin) sont prises en compte sur les 12 derniers mois.Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès du service des impôts, de Pôle emploi.

Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Quel est le montant de l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Comment est versée l'APL ?

L'APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Le versement de l'APL peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

• le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés

• Vous ne payez plus votre loyer

• Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)

Que faire en cas rejet d'attribution de l'APL ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

Vous relevez du régime général (Caf)

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.

Quelles sont les 10 questions clés sur l'APL ?

10 questions clés sur l’APLService Public (DILA)AIDE AU LOGEMENT10 questions clés sur l’APLL'aide personnalisée au logement (APL) permet de réduire le montant de votre loyer ou redevance si vous êtes locataire ou résident en établissement. Elle est soumise à conditions.L’APL est-elle due dès l’ouverture de mes droits ?Non. L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.Par exemple, vous emménagez le 15 octobre, l’ouverture des droits se fera en novembre et le 1er versement aura lieu le 5 décembre.Puis-je demander l’APL pour ma résidence secondaire ?Non. L’APL est attribuée uniquement pour votre résidence principale, c’est-à-dire celle que vous occupez au minimum 8 mois par an (sauf exceptions).Ai-je droit à l’APL si le logement appartient à ma famille ?Non si votre propriétaire est un ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère…) ou un descendant (enfant, petit-fils, petite-fille…) de vous-même ou de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.Oui si vous avez un autre lien de parenté direct avec le propriétaire du logement (frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine, neveu, nièce…).Puis-je toucher l’APL si je suis étudiant(e) ?Oui. Vous pouvez toucher l’APL si vous louez un logement.Lors de votre demande, vous devez indiquer vos ressources personnelles imposables (salaires, bourses, revenus d’épargne…).Attention : si vous bénéficiez de l’APL, vos parents ne recevront plus de prestations familiales vous concernant. Par contre, vous pouvez continuer à être rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents.Puis-je toucher l’APL si je suis en colocation ?Oui. Chaque colocataire peut toucher l’APL. Chacun doit avoir son nom sur le bail et déclarer ses revenus personnels lors de la demande d’APL. Le calcul de l’aide tient compte de la part de loyer versée par chacun.Puis-je toucher l’APL si je suis en sous-location ?Oui. Le locataire et le sous-locataire d’une partie du logement peuvent tous deux toucher l’APL à condition de respecter certains critères :• le sous-locataire doit avoir moins de 30 ans ou plus de 60 ans ou être en situation de handicap• le propriétaire du logement doit avoir été informé de la sous-locationÀ noter : ces règles ne s’appliquent pas pour une sous-location de l’intégralité du logement.Mon APL augmente-t-elle si mon loyer augmente ?Non. L’augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d’année.Cependant, au 1er janvier de l’année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.Le versement de l’APL est-il maintenu si je ne peux plus payer mon loyer ?Non, sauf exceptions. Si vous ne payez plus votre loyer depuis au moins 2 mois, le versement de votre APL peut être interrompu.Si ma situation familiale ou professionnelle change, le montant de mon APL sera-t-il modifié ?Oui. Tout changement de situation de chaque membre du foyer peut modifier le montant de votre APL. Vous devez en informer rapidement votre Caf pour permettre le calcul de vos nouveaux droits.Je me sépare. Puis-je continuer de toucher l’APL en cas de garde alternée de mon enfant ?Oui. Chaque parent peut obtenir l'APL mais uniquement pour la période où il accueille l'enfant à son domicile au cours de l'année (règle du prorata).Puis-je conserver l’APL si je déménage ?Oui, mais vous devez faire une nouvelle demande d’APL pour ce nouveau logement.Le saviez-vous ?Vous pouvez utiliser un simulateur pour estimer vos droits à l’APL.Tous les détails sont sur Service-Public.fr

Vous êtes résident en établissement

Comment savoir si vous pouvez toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Quelles sont les conditions pour toucher l'APL ?

Conditions liées à votre situation

Vous pouvez faire une demande d'APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad, résidence autonomie, résidence pour étudiant...).Vous pouvez bénéficier de L'APL si vous êtes français ou étranger ressortissant ou non d'un état membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Eee) ou de Suisse justifiant d'un titre de séjour en cours de validité.

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées à vos ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.L'ensemble des ressources des personnes composant le foyer sont prises en compte sur les 12 derniers mois.Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire.La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.

Quelle est la démarche pour toucher l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Quel est le montant de l'APL ?

Tout dépend de votre régime : général (Caf) ou agricole (MSA).

Comment est versée l'APL ?

L'APL est en règle générale directement versée au gestionnaire de l'établissement qui la déduit du montant de la redevance.L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.

Le versement de l'APL peut-il être suspendu ou interrompu ?

Oui, le versement de l'APL peut être suspendu ou interrompu dans les cas suivants :

• le logement ne remplit plus les critères obligatoires de décence ou vous refusez que des agents viennent vérifier si ces critères sont respectés

• Vous ne payez plus votre redevance (somme équivalente à un loyer)

• Vous ne fournissez pas les justificatifs nécessaires au maintien de votre APL (par exemple, titre de séjour valide justifiant la régularité de votre séjour en France si vous êtes étranger)

Quel recours en cas de rejet d'attribution de l'APL ?

Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande.Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA). La procédure peut aussi varier selon votre lieu de résidence.

Vous relevez du régime général (Caf)

Vous relevez du régime agricole (MSA)

Que faire en cas de changement dans votre situation ?

Vous devez déclarer tout changement dans votre situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...).Cette déclaration doit être faite auprès de la Caf ou de la MSA selon que vous relevez du régime général ou agricole.