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Guide des droits et des démarches administratives


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Préavis et formalités du congé donné par le locataire

Le locataire peut à tout moment quitter son logement, qu'il s'agisse d'un logement social ou d'un logement du secteur privé. Mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire (ou l'agence immobilière, si le logement est géré par une agence). Pour cela, il doit donner congé et respecter un délai de préavis.

Les règles varient selon que le logement est vide ou meublé.

Vide

Comment donner congé ?

Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :
  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention
un congé donné par mail n'est pas valide.

Quel est le délai du préavis ?

Le délai de préavis dépend de la localisation du logement. Selon sa localisation, le logement peut être situé en zone tendue ou ne pas l'être. Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Zone tendue

Le préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer dans le congé que le logement est situé en zone tendue et en fournir la preuve. Pour cela, il doit fournir une copie du décret listant les communes en zone tendue et surligner le nom de sa commune dans le tableau qui figure en annexe du décret.

Autre zone

Cas général

Le délai de préavis est de 3 mois. Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement. Lorsque le locataire part et rend les clés avant la fin du préavis, le délai peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Locataire qui obtient un logement social

Le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Locataire percevant le RSA ou l'AAH

Le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer dans le congé qu'il perçoit le RSA ou l'AAH et il doit fournir un justificatif. Si le locataire ne le fait pas, le préavis de 3 mois s'applique.
À savoir
le locataire, qui ne reçoit pas ces aides, mais dont les ressources sont égales au montant de ces aides, doit respecter un préavis de 3 mois.

Locataire dont l'état de santé justifie un changement de domicile

Le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit mentionner son état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).
Attention
un préavis de 3 mois s'applique en cas de simple fatigue physique ou psychique, même médicalement constatée.

Locataire obtenant un 1er emploi

Le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit du 1er emploi.
À savoir
si un CDD se transforme en CDI, le CDI n'est pas considéré comme un 1er emploi, à moins que le juge des contentieux de la protection en décide différemment.

Locataire qui perd son emploi

Le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d'emploi doit précéder l'envoi du courrier et en être proche. En cas de litige, le juge des contentieux de la protection détermine au cas par cas la caractère tardif ou non du congé suite à une perte d'emploi.

Nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi

Le délai de préavis est de 1 mois. Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La perte d'emploi et le nouvel emploi doivent intervenir au cours du même bail.
À savoir
un préavis de 3 mois s'applique en cas de nouvel emploi, si le locataire était au chômage lorsqu'il a signé le bail du logement qu'il veut quitter.

Mutation professionnelle du salarié (changement de lieu de travail)

Salarié

Délai de préavis : 1 mois Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. La date de la mutation doit être proche de la date d'envoi du congé (plusieurs mois ne doivent pas s'être écoulés). La mutation peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur. Elle n'est soumise à aucune condition d'éloignement géographique.

Autre

Un préavis de 3 mois s'applique.

Départ à la retraite

Un préavis de 3 mois s'applique.

Démission

Un préavis de 3 mois s'applique.

Fin de droits de l'assurance chômage

Un préavis de 3 mois s'applique.

Arrêt d'une activité indépendante (exemple : profession libérale)

Un préavis de 3 mois s'applique.

Locataire victime de violence au sein du couple ou violence sur l'enfant vivant habituellement avec lui

Un préavis de 1 mois s'applique dans l'une des situations suivantes :
  • Le locataire est bénéficiaire d'une ordonnance de protection

  • Son époux, partenaire de Pacs ou concubin fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation (définitive ou non)

Le locataire doit indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Quel est le point de départ du préavis ?

Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :
  • Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

  • Jour de la signification (par exemple, lorsque le commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - dépose le congé dans la boîte aux lettres)

  • Jour de la remise en main propre contre récépissé ou émargement

Exemple pour un préavis de 1 mois 

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février, ou le 29 février en cas d'année bissextile. Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Exemple pour un préavis de 3 mois

Si le propriétaire a reçu le congé le 5 septembre, le préavis court jusqu'au 5 décembre à minuit (et non jusqu'au 31 décembre). Si les chiffres ne sont pas identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.
Attention
si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.

Contenu du congé

Il faut indiquer les informations suivantes :
  • Date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date)

  • Si le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois compte tenu de sa situation (logement situé en zone tendue , perte d'emploi, état de santé...), il doit indiquer ce motif dans le congé et joindre un document justificatif. Attention, si aucun motif n'est indiqué, un préavis de 3 mois s'applique.

Le locataire peut rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement que vous habitez
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les conséquences du préavis sur le paiement du loyer ?

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.
Le locataire a interdiction de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Pour le dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours durant lesquels il dispose du logement.

Exemples pour un préavis de 1 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis d'1 mois)
Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mai 2022 5 juin 2022 5/30e Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 juin 2022 5 juillet 2022 5/31e Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28e Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29e

Exemples pour un préavis de 3 mois

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 3 mois)
Dernier mois du préavis Début du préavis Fin du préavis de 3 mois Montant dû le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mars 2022 5 juin 2022 5/30e Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 avril 2022 5 juillet 2022 5/31e Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 novembre 2021 5 février 2022 5/28e Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 novembre 2019 5 février 2020 5/29e

Meublé

Comment donner congé ?

Le locataire qui veut quitter son logement doit donner congé (on parle aussi de préavis) au propriétaire par l'un des moyens suivants :
  • Lettre recommandée avec avis de réception

  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé

Après avoir donné congé, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision. Pour pouvoir revenir sur sa décision, il doit obtenir l'accord du propriétaire.
Attention
un congé donné par mail n'est pas valide.

Quel est le délai de préavis ?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment. Mais il doit respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (location consentie à un étudiant). Le locataire n'a pas à indiquer le motif de son départ du logement, ni à fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du délai de préavis ?

Le délai de préavis court à partir d'un des jours suivants :
  • Jour de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (jour où il en prend possession)

  • Jour de la signification (par exemple, lorsque le commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -dépose le congé dans la boîte aux lettres)

  • Jour de la remise en main propre

Attention
si la lettre recommandée n'a pas été remise au propriétaire absent et a été renvoyée au locataire, le congé n'est pas valable. Si la lettre recommandée parvient au propriétaire en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
Exemple
Un congé reçu par le propriétaire le 5 septembre fait courir un préavis jusqu'au 5 octobre à minuit (et non jusqu'au 30 octobre). Si les chiffres ne peuvent pas être identiques, il s'agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 janvier expire le 28 février (ou le 29 février en cas d'année bissextile). Les jours fériés et les week-ends sont inclus dans ce calcul. Par exemple, si le préavis finit un dimanche, il finit ce jour-là, et non le vendredi précédent ou le lundi suivant.

Contenu de la lettre de congé

Il faut indiquer la date de prise d'effet du congé (cette date est celle de la fin du délai de préavis, à moins d'avoir l'accord du propriétaire pour une autre date). Le locataire peut rédiger le congé à partir de ce modèle de lettre :
Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement que vous habitez
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Quelles sont les conséquences du préavis sur le paiement du loyer ?

Le locataire doit verser les loyers et charges locatives durant toute la période du préavis, sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire.
À savoir
dans une colocation, le locataire qui est seul à donner congé peut être obligé de payer le loyer et les charges après la fin de son préavis, dans certains cas.
Il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Lors du dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dû par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours restant à courir dans le mois. Exemples de montant à payer le dernier mois :

Locataire : exemples de montant à payer pour le dernier mois de préavis (préavis de 1 mois)

Dernier mois de préavis Début du préavis Fin du préavis de 1 mois Montant dû pour le dernier mois de préavis Mois de 30 jours Exemple : juin 2022 5 mai 2022 5 juin 2022 5/30e Mois de 31 jours Exemple : juillet 2022 5 juin 2022 5 juillet 2022 5/31e Mois de 28 jours Exemple : février 2022 5 janvier 2022 5 février 2022 5/28e Mois de 29 jours Exemple : février 2020 5 janvier 2020 5 février 2020 5/29e

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Modifié le 15/02/2022
source www.service-public.fr