Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 39


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/models/joomladministration.php on line 188

Guide des droits et des démarches administratives


Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 37

Warning: count(): Parameter must be an array or an object that implements Countable in /home/communeddk/www/components/com_joomladministration/views/joomladministration/tmpl/default.php on line 63

Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?

Entrée

État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 170 € / 2 = 85 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).
Exemple
Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :La moitié des frais facturés est égale à 100 € / 2 = 50 €Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x 3 € = 75 €Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).
Vous pouvez vous aider de ce simulateur :
Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais d'acte : 131,50 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais d'acte : 153,20 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 150 m²Frais d'acte : 229,81 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Sortie

État des lieux amiable

Le locataire n'a pas à payer l’établissement de l'état des lieux de sortie (par exemple : les frais d'état des lieux de sortie facturés par l'agence immobilière).Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.
À noter
le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.
Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logementTarif (TVA incluse)Jusqu'à 50 m²Frais d'acte : 131,50 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²Frais d'acte : 153,20 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Plus de 150 m²Frais d'acte : 229,81 €+ Lettres de convocation : 17,88 €+ Frais de déplacement : 9,20 €Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Les informations de cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Modifié le 04/05/2022
source www.service-public.fr