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Vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche. Les règles diffèrent selon qu'il s'agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.
Quel nom peut-on donner à son enfant ?
Cas général
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
L'un des parents est étranger
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants :Le nom du père
Ou le nom de la mère
Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Comment faire la demande ?
Les parents doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.Les parents signent tous les 2 le formulaire à la même date.Le formulaire doit être remis à l'officier de l'état civil avec la déclaration de naissance.Quel nom porte l'enfant si les parents ne font pas de choix ?
Les parents sont mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant prend le nom de son père.Cette absence de choix équivaut à un choix et s'applique aux enfants suivants du couple.Les parents ne sont pas mariés ensemble
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l’enfant porte :Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier
Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents
Quel nom porte l'enfant si les parents ne sont pas d'accord ?
Si les parents ne sont pas d'accord sur le nom de leur enfant, l'un des parents doit le signaler par écrit à l'officier de l'état civil.La démarche doit être faite au plus tard le jour de la déclaration de naissance.En pratique, le parent présente une déclaration de désaccord à l'officier d'état civil avant la naissance de l'enfant.L'officier d'état civil contrôle la déclaration, met son visa et la rend au parent.Le parent doit présenter ce document le jour de la déclaration de naissance à l'officier d'état civil du lieu de naissance.