Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie. La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon vos revenus.
À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Vérifier si vous êtes concerné
Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :Selon vos revenus
Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant. Elle est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.Nouvelle demande
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant, la complémentaire santé solidaire est gratuite :Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Bénéficiaire de l'ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.Exemple : vous faites une demande le 15 février 2022. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2021 au 31 décembre.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Selon votre résidence
Vous êtes français
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Comment faire votre demande ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par procuration
Vous avez un compte Ameli
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
Vous n'avez pas de compte Ameli
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Décision de l'assurance maladie
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit. Cette période est renouvelable.C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l'Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Conditions de ressources et participation
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.Nouvelle demande
Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Bénéficiaire de l'ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Conditions de résidence
Vous êtes français
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Comment faire votre demande ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par procuration
Vous avez un compte Ameli
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
Vous n'avez pas de compte Ameli
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Décision de l'assurance maladie
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l'Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la sécurité sociale.Pas de dépassements d'honoraires sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste
En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture
Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de 1 € à payer
Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux.
Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives
Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements
Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite)
Conditions de ressources et participation
Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.Nouvelle demande
Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :Vous étiez bénéficiaire de la CMU-C
Rien ne change. Vous ne devez rien payer en plus : vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuitement.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Bénéficiaire de l'ACS
Vous avez droit à la complémentaire santé solidaire en payant un faible montant, qui dépend de votre domicile et du nombre de personnes dans votre foyer.Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.Conditions de résidence
Vous êtes français
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois
Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France
Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Vous êtes étranger
Vous vivez en France depuis plus de 3 mois
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France
Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois
Présent depuis moins de 3 mois
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois
Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois
Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)
Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.
Comment faire votre demande ?
En ligne
Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par courrier
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)
Avis de taxe foncière
Avis de taxe locale d'habitation
Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné
Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA
Par procuration
Vous avez un compte Ameli
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli.Procuration datée et signée par vous
Sa pièce d'identité
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport)
Vous n'avez pas de compte Ameli
Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :Document de procuration
Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)
Sa propre pièce d'identité
Décision de l'assurance maladie
Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?
C2S gratuite
La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.C2S payante
La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?
Cas général
Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.Vous percevez le RSA
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.Vous percevez l'Aspa
Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.